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See version in english Application of price recommandations: The French Competition Authority decides to drop charges against plant care producers (Dow Agrosciences)

ALERTE : ENTENTE - ENTENTE VERTICALE - FIXATION DES PRIX - PRIX CONSEILLES - POLICE DES PRIX - ACCORD DE VOLONTES

Application des prix conseillés  : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre dans l’affaire des produits phytosanitaires (Dow Agrosciences)

Autorité de la concurrence, 23 avril 2015, décision n° 15-D-07 (Dow Agrosciences) Le 5 mai 2015, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 15-D-07 datée du 23 avril 2015 aux termes de laquelle elle a prononcé un non-lieu à poursuivre la procédure, que ce soit au titre du droit de l’Union, applicable au cas d'espèce, ou que ce soit au titre du droit interne, dans l'affaire des produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, et insecticides). La présente affaire fait suite à une saisine d'office par le Conseil de la concurrence le 8

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Alain Ronzano, Application des prix conseillés : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à poursuivre dans l’affaire des produits phytosanitaires (Dow Agrosciences), 23 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75313, www.concurrences.com

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