Previous article Next article

See version in english Private enforcement: The Paris Commerce Tribunal finds that two companies operating in the recylcing sector engaged in anticompetitive practices based on statements by the French NCA in its decision validating commitments by these companies, and awards damages to one of their victims (Eco-emballages/Valorplast/DKT)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ENGAGEMENTS - ACTION CIVILE - DOMMAGE CONCURRENTIEL - REPARATION

Action civile  : Le Tribunal de commerce de Paris constate une faute concurrentielle de la part d’entreprises en position dominante dans le secteur du recyclage, s’inspirant des constatations opérées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision rendant obligatoires les engagements souscrits, et accorde une réparation à leur victime (Eco-emballages/Valorplast/DKT)

TC Paris, 15e chambre, 30 mars 2015, affaire 2011017303 (Eco-emballages/Valorplast/DKT) Le 30 mars 2015, la 15e chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu, sous la présidence de Mme Nathalie Dostert, un fort intéressant jugement condamnant les sociétés Éco Emballage et Valorplast a réparé le dommage concurrentiel causé à la société DKT. L'intérêt du présent jugement tient pour l'essentiel au fait qu'il accorde une réparation sur le plan civil — private enforcement — d'un dommage concurrentiel, non pas à la suite d'une décision d'une autorité de concurrence constatant une infraction aux règles de concurrence, mais dans le sillage d'une décision de l'Autorité de la concurrence rendant obligatoires des engagements souscrits par des entreprises afin de répondre aux préoccupations de concurrence

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Action civile : Le Tribunal de commerce de Paris constate une faute concurrentielle de la part d’entreprises en position dominante dans le secteur du recyclage, s’inspirant des constatations opérées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision rendant obligatoires les engagements souscrits, et accorde une réparation à leur victime (Eco-emballages/Valorplast/DKT), 30 March 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75280, www.concurrences.com

Visites 188

All reviews