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See version in english Brand abuse: The Paris Court of appeals halves the fine imposed on France’s incumbent electricity operator, rejecting in part the attempt by the French NCA to sanction the abusive use of brands and trademarks on markets newly open to competition (EDF)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS D’UTILISATION DE MARQUE - CONFUSION DE MARQUES - AMENDE - BASE DE DONNES CLIENTS

Abus d’utilisation de marque  : La Cour d’appel de Paris met un coup d’arrêt aux velléités de l’Autorité de la concurrence de limiter l’utilisation des marques et logos de l’opérateur historique sur les marchés connexes ouverts à la concurrence, se montre plus exigeante quant à l’application de la condition d’identité ou de similarité des pratiques pour la constatation d’une réitération et divise par deux la sanction infligée dans l’affaire de la diversification sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (EDF)

CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 21 mai 2015, arrêt 2014/02694 (EDF) À la faveur d'un arrêt important rendu le 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris, réformant partiellement la décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013, a pratiquement divisé par l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence à EDF à propos de sa stratégie de diversification sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d'électricité photovoltaïque. Deux constatations opérées par l'Autorité de la concurrence n'ont pas passé le crible de la Cour d'appel de Paris. En premier lieu et sans surprise, la Cour d'appel invalide le test mis en oeuvre par l'Autorité pour retenir l’abus de l’utilisation de la marque et du logo ENR. Cet aspect est d'une grande importance pratique dans la mesure où l'utilisation de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Abus d’utilisation de marque : La Cour d’appel de Paris met un coup d’arrêt aux velléités de l’Autorité de la concurrence de limiter l’utilisation des marques et logos de l’opérateur historique sur les marchés connexes ouverts à la concurrence, se montre plus exigeante quant à l’application de la condition d’identité ou de similarité des pratiques pour la constatation d’une réitération et divise par deux la sanction infligée dans l’affaire de la diversification sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (EDF), 21 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75337, www.concurrences.com

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