Review of competition journals: European Competition Journal, Journal of Competition Law and Economics, Journal of Industrial Economics, Europe, RUE, Revue des contrats,...

This section of the review Concurrences selects articles and working papers on themes related to competition laws and economics, mainly, but not only, in the English and French languages. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey on themes important in the area. The survey usually covers publications over the last three months after release of the latest issue of Concurrences. Articles and working papers published on the Internet only are also welcome. Authors, editors and publishers are welcome to send their papers to aronzano@ccip.fr for review in this section.

1. Généralités – Champ d’application

Vade-mecum de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite “loi Hamon” > F.-L. SIMON, V. CADORET, J. GRANDMAIRE, F. SERGENT et G. TOUSSAINT-DAVID (Petites affiches, 7 avril 2014, no 69, p. 4)

V. également, Action de groupe et autres dispositions “concurrence” de la loi “Consommation”, P. ARHEL (JCP éd. E, no 11, 13 mars 2014, 184, p. 9) ; Le volet “concurrence” de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, C. MARECHAL (Contrats, conc., consom. mai 2014, no 5, dossier no 4) ; Loi relative à la consommation : mesures diverses, (BRDA 15 mai 2014, no 9, commentaires no 22, p. 13)

Loi Hamon : Le mieux est-il l’ennemi du bien ? > C. MINET (RLDA mai 2014, p. 44)

Le processus concurrentiel : une présentation historique des apports de la théorie économique > M. GLAIS (RTD com. 2014, p. 37)

Colloque AFEC 2014 > L. IDOT et ALII (Contrats, conc., consom. juin 2014, no 6, dossier no 10)

La responsabilité élargie du producteur et la concurrence > P. THIEFFRY (RTD eur. 1/2014, p. 73)

De la théodulisation du droit de la concurrence > D. BOSCO (Contrats, conc., consom. mai 2014, no 5, repère no 5)

Spécificités de l’application du principe de personnalité des peines en matière économique > M.-C. SORDINO (D. 27 févr. 2014, no 8, p. 531)

Les stratégies volontaires d’anticipation du risque concurrentiel > L. ARCELIN-LECUYER (RLDA 2013/91, no 5024, p. 103)

Quelle place pour la libre concurrence ? > G. ECKERT (RJEP, no 718, avril 2014, p. 32)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (septembre 2013, octobre 2013, novembre 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 9 avril 2014, no 71, p. 3 ; Petites affiches, 10 avril 2014, no 72, p. 4 ; Petites affiches, 1er-2 mai 2014, nos 87-88, p. 7 ; Petites affiches, 26 mai 2014, no 104, p. 6)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Juillet à décembre 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 21-22 avril 2014, nos 79-80, p. 6)

Chronique Concurrence > L. IDOT (Europe, mars. 2014, no 3, comm. 129 ; avril 2014, no 4, comm. 165 à 169 ; mai 2014, no 5, comm. 212-216)

Chronique Concurrence > D. BOSCO et G. DECOCQ (Contrats, conc., consom. avril 2014, no 4, comm. 95 à 101 ; mai 2014, no 5, comm. 118 à 120 ; juin 2014 , no 6, comm. 137 à 142)

Chronique Concurrence > C. PRIETO (Revue des contrats, juill. 2014, no 2014/2, p. 265)

Chronique Droit européen de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles 30 sept. 2012– 31 oct. 2013) > J.-B. BLAISE et L. IDOT (RTD eur. 4/2013, p. 829)

Chronique de droit économique > C. MATHONNIERE (RLDA 2013/91, nos 4988 à 5002, p. 36 ; RLDA 2013/92, nos 5056 à 5067, p. 39)

Panorama Concurrence-Distribution >D. FERRIER (D., 17 avril 2014, no 15, p. 893)

Chronique Concurrence > (RJDA, no 4, avril 2014, p. 358)

Chronique de jurisprudence de la CJUE > (AJDA, no 20, 9 juin 2014, p. 1147)

2. Ententes

2.1. Généralités

La clause du client le plus favorisé > C. ARONICA (AJCA, no 2, mai 2014, p. 69)

Nouveau régime de concurrence pour les accords de transfert de technologie > P. ARHEL (JCP éd. E, nos 16-17, 17 avril 2014, 290, p. 9)

Arrêt “Schenker e.a.” > M. ABENHAÏM (RDUE, 3-2013, p. 527)

Arrêts “CISAC” > M. ABENHAÏM (RDUE, 2-2013, p. 353)

The Effect of Explicit Communication on Pricing: Evidence from the Collapse of a Gasoline Cartel > R. CLARK et J.-F. HOUDE (Journal of Industrial Economics, Vol. 62, Issue 2, pp. 191-228)

The Impacts of an Antitrust Investigation: A Case Study in Agriculture > K.T. COATNEY et J.B. TACK (Review of Industrial Organization, Vol. 44, Issue 4, pp. 423-444)

Collusion Through Joint R&D: An Empirical Assessment > T. DUSO, L.-H. RÖLLER et L. SELDESLACHTS (Review of Economics and Statistics, Vol. 96, Issue 2, pp. 349-370)

Sales and Collusion in a Market with Storage > F. NAVA et P. SCHIRALDI (European Economic Review, Vol. 12, Issue 3, pp. 791-832)

Activating Actavis: A More Complete Story > B.C. HARRIS, K.M. MURPHY, R.D. WILLIG et M.B. WRIGHT (Antitrust, Vol. 28, Issue 2, pp. 83-89)

2.2. Distribution

L’accès au marché des fournisseurs face au développement des marques de distributeurs > P. REIS (Contrats, conc., consom. avril 2014, no 4, étude 6)

Dans la présente étude, l’auteur s’attache à comprendre comment le droit de la concurrence appréhende les relations de nature horizontale entre les fabricants et la grande distribution, lorsque leurs produits respectifs (marques de fournisseurs et marques de distributeurs) se trouvent en concurrence. Comment dans ces conditions préserver l’accès des fournisseurs aux linéaires qui restent une ressource rare, notamment en présence d’accords de management catégoriel avec certains fournisseurs ? Envisageant les différentes voies possibles, l’auteur, jugeant périlleux le recours à la théorie des infrastructures essentielles appliquée à la grande distribution, préconise d’accroître la transparence dans l’accès aux linéaires en obligeant la grande distribution à communiquer à tous les fournisseurs qui en font la demande les conditions générales d’accès aux linéaires et, de manière plus générale, les conditions générales d’achat dans les hypothèses où il existe pour un type de produit ou une gamme donnée des marques de distributeurs et des “accords de management catégoriel”.

Chronique Contrats de distribution > M. BEHAR-TOUCHAIS et C. GRIMALDI (Revue des contrats, juill. 2014, no 2014/2, p. 231)

Chronique Distribution et Protection du concurrent > M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. avril 2014, no 4, comm. 88 à 94 ; mai 2014, no 5, comm. 114 à 117 ; juin 2014 , no 6, comm. 129 à 136)

Under Pressure — when do legal “recommended” resale prices turn into illegal “fixed” and binding resale prices: Resale price maintenance under scrutiny in Germany > U. ZINSMEISTER et M. HELD (ECLR, Vol. 35, Issue 7, p. 317)

3. Abus de domination

L’impossible émergence d’une concurrence dans la presse sportive > I. LUC (AJCA, no 2, mai 2014, p. 83)

Arrêt “AstraZeneca” > K. NOTI (RDUE, 3-2013, p. 527)

Arriva can (once more) take you out to Luton Airport - High Court bus case takes abuse of dominance law in an unexpected direction > B. MCGRATH et T. REDDY (Global Competition Litigation Review, Vol. 7, Issue 2/2014, p. 105)

The Role of Intent in the EU Case Law on Abuse of Dominance > P. AKMAN (European Law Review, Issue 3, June 2014, p. 316)

4. Pratiques restrictives

Le droit [substantiel] des pratiques restrictives de concurrence s’invite dans la loi consommation [première partie] > M. CHAGNY (RTD com. 2014, p. 67)

V. également, La loi Hamon et les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, A. BERG-MOUSSA (JCP éd. E, nos 9-10, 27 févr. 2014, 160, p. 5) ; Présentation de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, Acte du colloque organisé à Strasbourg sous la direction scientifique de N. RZEPECKI et J. LASSERRE CAPDEVILLE, et spécialement l’intervention de N. ERESEO (Gaz. Pal., 20-24 avril 2014, nos 110 à 114, p. 33) ; Loi du 17 mars 2014 “relative à la consommation”… et pour un encadrement renforcer des relations entre professionnels, D. FERRIER (D., 17 avril 2014, no 15, p. 889) ; Loi relative à la consommation : relations commerciales entre professionnels, N. PETRIGNET et D. REDON (BRDA, 15 avril 2014, no 7, p. 11) ; Les dispositions de la loi en faveur de la consommation relatives à la transparence et aux relations commerciales : nouvelle évolution ou révolution ? D. FAISANT et F. COULON (Contrats, conc., consom. mai 2014, no 5, dossier no 9)

Imputation des sanctions pour pratique commerciale abusive à la société absorbante en cas de fusion > J. RIFFAULT-SILK (RJDA, no 4, avril 2014, Étude et doctrine, p. 283)

La contagion de la notion d’entreprise en droit économique > L. ARCELIN (JCP éd. E, no 11, 13 mars 2014, 1124, p. 34)

Rupture brutale de relations commerciales et préjudice par ricochet > N. MATHEY (JCP éd. E, no 20, 15 mai 2014, 1267, p. 34)

Conclure un contrat avec un tiers n’est pas une rupture de relations commerciales > N. MATHEY (JCP éd. E, n°s 21-22, 22 mai 2014, 1289, p. 35)

5. Concentrations

Market Definition in Two-Sided Markets: Theory and Practice > L. FILISTRUCCHI, D. GERADIN, E. VAN DAMME et P. AFFELDT (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 10, Issue 2, pp. 293-339)

Le droit des affaires à l’épreuve des difficultés économiques (Actes du colloque organisé à Lille le 21 février 2014 par l’Université du Littoral Côte d’Opale et le laboratoire de recherche juridique (LARJ) avec la collaboration de la SKEMA Business School) > R. DOUTREBENTE (RLDA 2013/92, no 5077, p. 88)

The Standard of Proof in Phase I Merger Decisions: The Lesson from the Microsoft/Skype Appeal > A. KALINTIRI (ECLR, Vol. 35, Issue 6, p. 279)

International Joint Ventures: Overcoming Competition Law Hurdles in the EU > V. TURNER et F. MIOTTO (Competition Law International, Vol. 10, no 1, April 2014, p. 5)

The Diversion Story: Resolving Ambiguities Surrounding the Concept of Diversion Ration > A. TEN KATE et G. NIELS (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 10, Issue 2, pp. 361-374)

Buyer Power in European Merger Control > A. EZRACHI et M. IOANNIDOU (European Competition Journal, Vol. 10, Issue 1, pp. 69-95)

A Primer on AIDS-based Models in Antitrust Analysis > S.W. ULRICK (European Competition Journal, Vol. 10, Issue 1, pp. 123-153)

The Flexible Coefficient Multinomial Logit (FC-MNL) Model of Demand for Differentiated Products > P. DAVIS et P. SCHIRALDI (RAND Journal of Economics, Vol. 45, Issue 1, pp. 32-63)

6. Aides d’État

Chronique annuelle de la jurisprudence relative aux aides d’État pour l’année 2013 > L. AYACHE et Q. LEJEUNE (Revue de l’Union européenne, no 576, mars 2014, p. 188)

The legal differences and economic similarities of the various methods of supporting green electricity under State Aid rules > P. NICOLAIDES (ECLR, 5-2014, p. 227)

Qui sème le vent… > H. CASSAGNABERE (RJEP, no 719, mai 2014, p. 16)

Commentaire de l’arrêt C-262/12 rendu par la CJUE le 19 décembre 2013 dans l’affaire Vent de Colère !, dans lequel cette dernière a qualifié d’“intervention au moyen de ressources d’État” au sens de l’article 107, § 1, TFUE le mécanisme de compensation intégrale des surcoûts assumés par les entreprises sur lesquelles pèse une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché au moyen d’un prélèvement supporté par l’ensemble des consommateurs d’électricité. L’auteur ne manque pas de s’interroger sur les suites de cette affaire aux lendemains notamment de l’ouverture par la Commission européenne d’une enquête sur les réductions fiscales accordées en France aux grands consommateurs d’électricité.

V. également, Soutien aux énergies renouvelables et aides d’État, C. BOITEAU (AJDA, no 16, 5 mai 2014, p. 926) ; La régulation de la fourniture d’électricité éolienne, M. BAZEX (Droit administratif, no 3, mars 2014, p. 39)

7. Secteur public et concurrence

Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (juillet 2013 – janvier 2014) > H. HOEPFFNER et G. KALFLECHE (Europe no 4, avril 2014, p. 6)

La prolixité des juridictions constitutionnelles des États membres sur la mise en œuvre du droit de l’Union > D. SIMON (Europe no 4, avril 2014, p. 1)

La soft law en droit de l’Union européenne : II- La soft law et le droit institutionnel > B. BERTRAND et I. BOSSE-PLATIERE (Revue de l’Union européenne, no 576, mars 2014, p. 136)

La soft law en droit de l’Union européenne : III- La soft law dans les relations extérieures de l’Union européenne > B. BERTRAND et I. BOSSE-PLATIERE (Revue de l’Union européenne, no 577, avril 2014, p. 200)

Les sociétés publiques locales et l’exercice du contrôle analogue > A. ROBERT et I. ORTIGOSA-LIAZ (Contrats, marchés publ., no 5, mai 2014, p. 43)

Chronique de droit administratif européen (juillet – décembre 2013) > S. PLATON (Droit administratif, no 4, avril 2014, p. 25)

Application du droit de l’Union européenne : L’axe de transmission du droit administratif européen > J.-B. AUBY (Droit administratif, no 4, avril 2014, p. 1)

Nouvelle directive concessions : quels impacts potentiels ou avérés sur la loi Sapin ? > J. MOIROUX (JCP administrations et collectivités territoriales, no 22, 2 juin 2014, p. 26)

Au lendemain de la publication de la nouvelle directive sur les concessions (no 2014/23/UE), cet article a le mérite d’analyser et de classer les dispositions de cette directive selon qu’elles vont bouleverser ou non la loi Sapin à l’occasion de leur transposition en droit français. Une première plongée éclairée dans ce nouveau texte…

V. également Directive no 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession : quelles conséquences pour les collectivités ? Actes du colloque organisé par les universités de Valenciennes et d’Aix-Marseille (RJCE administrations et collectivités territoriales, no 18, 5 mai 2014, p. 9) ; La nouvelle directive Marchés publics : simple consolidation des acquis ou véritable modernisation ? H. HOEPFFNER (Europe, no 5, mai 2014, p. 5); Premier panorama des directives marchés et concessions, G. CLAMOUR (Contrats marchés publ., no 3, mars 2014, p. 19)

8. Procédures

8.1. Généralités

Retour sur la portée du contrôle juridictionnel des concentrations à l’occasion du rachat de D8 et D17 par Canal Plus > C. MÉDINA (RLC 2014/39, no 2502, p. 11)

Le Règlement 1/2003 : réflexions pour un dixième anniversaire > B. VAN DE WALLE DE GHELCKE (JDE, mars 2014, no 207, p. 89)

Demandes de clémence, appréciations de la Commission et intensité du contrôle juridictionnel : la fin d’une époque, le début d’une nouvelle ère > G. MUGUET-POULLENNEC (RLC 2014/39, no 2535, p. 103)

L’arrêt Bang & Olufsen du 13 mars 2014 de la Cour d’appel de Paris : l’exigence de certitude de la règle de droit > R. SAINT-ESTEBEN (AJCA, no 2, mai 2014, p. 87)

Validité d’une saisie globale des données pour les besoins de l’autorité de la concurrence > E. A. CAPRIOLI (Comm., com. electr., no 4, avril 2014, comm. 42)

Dossier spécial : Les AAI : pouvoirs d’enquête et respect des droits de la défense > S. AKORRI, S. ALBERTIN, E. BAILLY, E. DAOUD, C. GENDRE, C. LE CORRE, L. MIGNERAT, A. PIBAULT et M. PUGLIESE (RLDA, mai 2014, p. 85)

Les AAI, encore et toujours > J.-B. AUBY (Droit administratif, no 5, mai 2014, p. 1)

Dans ce repère, l’auteur s’interroge sur les conséquences de la diversité des nombreux actes émis par les AAI, dont beaucoup relèvent de la soft law : lesquels échappent au contentieux car dépourvus de tout effet juridique et lesquels sont soumis au contrôle du juge. L’occasion en particulier de rappeler que dès lors qu’une AAI dispose d’un pouvoir de sanction, son statut d’indépendance n’est acceptable qu’à condition que ses actes soient encadrés par des exigences procédurales particulièrement élevées.

V. également, Chronique de l’Atelier JurisData des Agences, A. CORDUAS, N. KOS’ISAKA, Q. JULIA, J. CATTAN et A. BELLOTTI (Droit administratif, no 5, mai 2014, p. 29)

The Arbitrability of EU Competition Law Disputes Revisited: Support from the Continent > G. WADE (ECLR, Vol. 35, Issue 6, p. 310)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements

Jurisprudence et pratique décisionnelle - Le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires validé sans réserve par la cour d’appel de Paris : ou la soft law en roue libre > E. CLAUDEL (RTD com. 2014, p. 78)

Sanction de l’inexécution des engagements et logique du réseau (Trib. UE, 6 févr. 2014) > L. IDOT (Europe no 4, avril 2014, p. 30)

Nouvelle illustration de l’application décentralisée des articles 101 et 102 TFUE au sein du Réseau européen de concurrence : la Commission européenne peut ne pas donner suite à une plainte dénonçant le non-respect d’une décision d’acceptation d’engagements au motif qu’une autorité nationale de concurrence est déjà intervenue pour sanctionner les comportements illicites critiqués.

I’m an immunity applicant, get me out of here: joint and several liability revisited > L. GUTTUSO (Global Competition Litigation Review, Vol. 7, Issue 2/2014, p. 94)

All Settled? Some six years of cartel settlement > A.-L. HINDS (ECLR, Vol. 35, Issue 6, p. 292)

8.3. Actions en dommages-intérêts

Actions en réparation et pratiques anticoncurrentielles : la dernière ligne droite > L. IDOT (Europe, mai 2014, no 5, alerte 18)

Class actions : la France comble enfin son retard — Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation > NO SPECIAL SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE OZAN AKYUREK (Petites affiches, 25 mars 2014, no 60, p. 3)

V. également, Présentation de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, Actes du colloque organisé à Strasbourg sous la direction scientifique de N. RZEPECKI et J. LASSERRE CAPDEVILLE, et spécialement l’intervention de P. HILT (Gaz. Pal., 20-24 avril 2014, nos110 à 114, p. 28) ; Loi relative à la consommation : l’action de groupe (BRDA, 31 mars 2014, no 6, p. 11) ; La nouvelle action de groupe vue par un avocat, E. RASKIN (BRDA, 31 mars 2014, no 6, p. 15) ; Loi du 17 mars 2014 : nouvelles mesures protectrices du consommateur, C. AUBERT DE VINCELLES et N. SAUPHANOR-BROUILLAUD (D., 17 avril 2014, no 15, p. 879) ; Les actions de groupe… avant les actions de groupe, E. JOUFFIN (Banque & Droit, mars-avril 2014, no 154, p. 3) ; L’introduction de l’action de groupe en droit français, D. MAINGUY et M. DEPINCE (JCP éd. E, no 12, 20 mars 2014, 1144, p. 21) ; La nouvelle action de groupe, V. REBEYROL (D., no 16, 1er mai 2014, p. 940) ; L’exorbitance de l’action de groupe à la française, N. MOLFESSIS (D., no 16, 1er mai 2014, p. 947)

Loi “consommation” : les sages ont tranché (À propos de Cons. const., 13 mars 2014) > V. LEGRAND (Petites affiches, 25 avril 2014, no 83, p. 7)

EU Commission proposes new measures re private actions for damages and collective actions > F. MURPHY (ECLR, 5 2014, p. 223)

ECJ’s judgments in “EnBW” and “Donau Chemie” and the unsolved problems of access to the file > C. HUMMER et M. CYWINSKI (Global Competition Litigation Review, Vol. 7, Issue 2/2014, p. 115)

9. Régulations

Chronique Marchés libéralisés > S. DEPRE, E. DE LOPHEM, D. SCHRIJVERS et P. VERNET (JDE, avril 2014, no 208, p. 161)

Taxis contre smartphones – Le droit des transports à l’épreuve des VTC, du covoiturage et de l’autopartage > D. BROUSSOLLE (JCP éd. G, no 6, 10 févr. 2014, 156, p. 242)

Les centrales de transparence des marchés de l’énergie et du carburant : une voie allemande pour réguler les prix à la consommation > L. NICOLAS-VULLIERME (JCP éd. E, no 11, 13 mars 2014, 183, p. 5)

La fin des tarifs régulés préoccupe > P. Terzian (Europ Energies, no 143, avril 2014, p. 1)

Un vent d’impartialité souffle encore sur le droit de la régulation : La réforme de l’audiovisuel public a été l’occasion de mettre en place, au sein du CSA, un rapporteur indépendant. Un modèle pour d’autres autorités de régulation ? > H. DELZANGLES (AJDA, no 18, 26 mai 2014, p. 1021)

Calling circles: network competition with nonuniform calling patters > S. HOERNIG, R. INDERST et T. VALLETTI (RAND Journal of Economics, Vol. 45, Issue 1, pp. 155-175)

10. Politique internationale

Chronique politiques de concurrence >N. JALABERT-DOURY, J. FOURQUET, A. TERCINET, J.-M. BLUTEL et T. SCHREPEL (RDAI/IBLJ, 1/2014, p. 83)

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. Elle balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière.

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Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Review of competition journals: European Competition Journal, Journal of Competition Law and Economics, Journal of Industrial Economics, Europe, RUE, Revue des contrats,..., September 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 67542, pp. 250-254

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