BIBLIOGRAPHY: VOGEL Louis (dir.), EPA, éditions Panthéon-Assas, collection Droit GLOBAL Law, Paris, 2013, 202 p.

Les actions civiles de concurrence. Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis, Louis VOGEL

Louis Vogel

Le présent ouvrage, à la rédaction duquel ont contribué les membres de l’équipe de recherche de l’Institut de droit comparé de Paris, sous la direction du professeur Louis Vogel, offre une riche étude comparée des actions privées en droit de la concurrence. Les enjeux d’importance de ce contentieux sont exposés avec une grande clarté, et de stimulantes pistes de réflexion sont ouvertes.

La consécration, par les arrêts Courage et Manfredi de la Cour de justice de l’Union européenne, du principe d’un droit à réparation au profit des victimes de pratiques anticoncurrentielles permet aux juridictions d’accorder des dommages et intérêts à toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction aux règles de la concurrence.

Les demandes civiles d’indemnisation à la suite d’une condamnation par une autorité de concurrence revêtent, outre leur fonction réparatrice, une fonction dissuasive pour les entreprises. L’essor des sanctions civiles prononcées à l’issue de ces actions en réparation risque ainsi d’alourdir fortement le poids des sanctions supportées par les entreprises. Face à cette problématique, l’ouvrage propose une étude comparée de différents droits nationaux de la responsabilité civile, afin de tenter d’identifier un common core pouvant servir de base à un modèle européen de réglementation des actions en réparation pour infraction aux règles de concurrence.

Dans un premier temps, sont examinés les éléments constitutifs de l’action civile, classiquement la faute, le dommage, ainsi que le lien de causalité. Ce chapitre est notamment l’occasion d’aborder la réflexion autour de l’opportunité des dommages et intérêts punitifs, exclus par la plupart des systèmes juridiques, mais qui permettraient, selon une partie de la doctrine, de renforcer l’efficacité du droit de la concurrence. Une simplification de la preuve du lien de causalité est également préconisée, puisqu’elle constitue le principal obstacle sur lequel achoppe le droit à réparation.

Le deuxième chapitre aborde la qualité pour agir et la répercussion du surcoût. Les actions civiles en réparation pour violation d’une règle de concurrence s’ouvrent à un cercle croissant de personnes habilitées à agir, sous l’influence notable de la Cour de justice. Cette acception large de la qualité pour agir, qui prévaut devant les juridictions européennes, tranche avec celle adoptée dans des États comme la Suisse ou les États-Unis. Si l’ouvrage préconise une appréciation libérale de la qualité pour agir, quelques réserves sont émises, notamment au sujet des acheteurs dits “indirects”. Sont également proposées des réflexions en vue de solutionner la question controversée de l’admission du moyen de défense tiré de la répercussion des surcoûts.

La preuve fait l’objet d’un troisième chapitre, qui traite tant de la charge de la preuve que des moyens de preuve. En la matière, tout l’enjeu est d’assurer un équilibre entre l’efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la préservation du secret des affaires.

La coordination de l’action publique et de l’action privée est ensuite examinée. Cette question se pose en effet avec une particulière acuité du fait du renforcement des actions privées en droit de la concurrence. Ainsi, les règles de concurrence doivent-elles être appliquées dans le contentieux privé indépendamment des décisions de l’autorité de concurrence ? Comment prendre en compte les programmes de clémence dans le cadre des actions en réparation ? Autant de questions auxquelles les systèmes juridiques nationaux apportent des réponses diverses, analysées ici avec toujours pour objectif de dégager une solution optimale.

Enfin, le dernier chapitre aborde les actions collectives. Le modèle de la class action américaine suscite certaines craintes de la part des États européens. En l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’Union, certains États membres ont pu se doter d’un système d’action collective, comme le Royaume-Uni ou l’Italie, quand d’autres, à l’image de l’Allemagne, ne disposent pas de texte autorisant expressément les parties à intenter une action collective. Il convient de préciser que l’ouvrage est antérieur à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, qui a instauré l’action de groupe en droit français.

À noter enfin que l’ouvrage est opportunément assorti d’annexes, permettant de se référer directement aux dispositions juridiques pertinentes du droit de l’Union européenne et des droits nationaux étudiés.

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Julie Rondu, Les actions civiles de concurrence. Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis, Louis VOGEL, September 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68005, pp. 243-249

Editor Editions Panthéon-Assas

Date 1 July 2013

Number of pages 204

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