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See version in english Evidence: The Paris Court of Appeals confirms the fines imposed on one of the participants in the perfume case, ignoring conclusions by the Cour de cassation (Nocibé)

CHRONIQUE : ENTENTE – FIXATION DES PRIX – DISTRIBUTION – PREUVE – PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

Preuve : La Cour d’appel de Paris confirme les sanctions infligées à un acteur de l’affaire des parfums (Nocibé)

Le 10 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a rendu, après pas moins de trois renvois après cassation, son arrêtdans le dernier volet de l'affaire parfum, celui concernant le distributeur Nocibé. On se souvient qu'à la faveur d'un arrêt rendu le 11 juin 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sonnant le glas des derniers espoirs des fournisseurs et des distributeurs, était venue mettre un terme quasiment définitif à l'affaire « Parfums », pour ne pas dire la saga des « Parfums » qui avait vu la décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe, tour à tour, réformée par la Cour d'appel, puis, après cassation partielle et renvoi, purement et simplement annulée pour cause de durée excessive de la procédure, puis, après une

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Preuve : La Cour d’appel de Paris confirme les sanctions infligées à un acteur de l’affaire des parfums (Nocibé), 10 April 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68236, www.concurrences.com

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