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See version in english Internet: The French Competition Authority invites the national energy regulator to anticipate the development of an ultra-fast internet access market distinct from the fast internet access market

CHRONIQUE : REGULATION - REGULATION ASYMETRIQUE - INTERNET - INTERNET A TRES HAUT DEBIT - NOUVEAU MARCHE - MARCHE DE GROS - DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE

Internet  : L’Autorité de la concurrence invite l’ARCEP à anticiper, en termes de régulation asymétrique, l’émergence d’un marché du très haut débit distinct du marché du haut débit

Le 15 avril 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 14-A-06 du 15 avril 2014 à la demande de l'ARCEP dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit et des services de capacité. L'avis concerne trois marchés de gros identifiés par la Commission européenne dans sa recommandation du 17 décembre 2007 comme étant susceptibles de faire l'objet d'une régulation ex ante par les régulateurs sectoriels des États Membres, dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés. Il s'agit i) du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire appelé « marché 4 », ii) du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational appelé « marché 5 » et iii) du marché de

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Alain Ronzano, Internet : L’Autorité de la concurrence invite l’ARCEP à anticiper, en termes de régulation asymétrique, l’émergence d’un marché du très haut débit distinct du marché du haut débit, 15 April 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68240, www.concurrences.com

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