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See version in english Price-Fixing: The General Court of the European Union rejects the appeal of one of the participants in the heat stabilisers cartel case against the Commission’s decision (Reagens)

CHRONIQUE : ENTENTE – FIXATION DES PRIX – DUREE DE L’INFRACTION - CALCUL DU MONTANT DE L’AMENDE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES – EGALITE DE TRAITEMENT – PROPORTIONNALITE – CAPACITE CONTRIBUTIVE

Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un des participants au cartel des stabilisants thermiques contre la décision rendue par la Commission (Reagens)

Le 14 mai 2014, le Tribunal de l'Union a rendu un nouvel arrêt dans l'affaire du cartel dit des stabilisants thermiques. Ce volet concerne l'entreprise Reagens (affaire T-30/10). La requérante demandait l'annulation à son égard de la décision rendue par la Commission le 11 novembre 2009, à la faveur de laquelle la Commission avait infligé des amendes d'un montant de 173 millions € à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché et une amende de 10,8 millions d'euros à la seule requérante. Elle contestait la durée de l'infraction, dans la mesure où la Commission a estimé que la requérante

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Alain Ronzano, Fixation des prix : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un des participants au cartel des stabilisants thermiques contre la décision rendue par la Commission (Reagens), 14 May 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68464, www.concurrences.com

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