CASE COMMENT: MERGER – CLEARANCE – COMMITMENTS – MARKET POWER – BROADCASTING RIGHTS – BARRIER TO ENTRY – MARKET DEFINITION

Commitments: The French competition authority clears the takeover of two television channels by a major actor of the market, complying with the Conseil d’État’s requirements (Canal+/D8)

) Le 7 mai 2014, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne la décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 autorisant de nouveau, après l'annulation prononcée le 23 décembre 2013 par le Conseil d'État de la première autorisation accordée à la faveur de la décision n° 2012-DCC-101 du 23 juillet 2012 du rachat de D8 et D17 par Vivendi et Groupe Canal Plus. À noter que la présente décision, adoptée à l'issue de la phase I, sans avoir fait l’objet d’un examen approfondi au sens de l'article L. 430-7 du code de commerce, l'a été par le seul président de l'Autorité, et non collégialement comme l'aurait exigée une une décision de phase II. À la faveur de la présente décision, l'Autorité se plie sans surprise aux exigences du Conseil d'État. On se souvient que, pour autoriser Canal + à racheter les chaines gratuites de

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Alain Ronzano, Commitments: The French competition authority clears the takeover of two television channels by a major actor of the market, complying with the Conseil d’État’s requirements (Canal+/D8), 7 May 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68251, www.concurrences.com

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