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See version in english Leniency : The General Court of the European Union reminds the Commission that the whole amount of the fine must be reduced, even if the company being fined offered cooperation only on one aspect of an infrigement (Donau Chemie AG)

CHRONIQUE : ENTENTE – FIXATION DES PRIX - CALCUL DU MONTANT DE L’AMENDE - CLEMENCE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES – COOPERATION DURANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE – EGALITE DE TRAITEMENT – PROPORTIONNALITE – CAPACITE CONTRIBUTIVE

Clémence : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’en présence d’une infraction unique, la réduction du montant de l’amende doit porter sur l’ensemble de l’amende infligée à l’entreprise concernée, même si la coopération n’a porté que sur un volet de cette infraction unique (Donau Chemie AG)

Le 14 mai 2014, le Tribunal de l'Union avait, lui aussi, eu à connaître des suites du cartel des réactifs de calcium et de magnésium pour les industries métallurgiques et gazières sanctionné par la Commission dans sa décision du 22 juillet 2009 aux termes de laquelle elle avait infligé à neuf entreprises une amende de plus de 61 millions € pour entente sur la fixation des prix et le partage du marché sur le fondement de l'article 81 CE et l'article 53 EEE pour s'être partagés le marché, en établissant des quotas, en se répartissant les clients, en fixant des prix et en échangeant des informations commerciales sensibles entre fournisseurs de granulés de carbure de calcium et de magnésium. Dans la présente affaire, la société autrichienne Donau Chemie AG, sanctionnée par la Commission à hauteur de 5

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Alain Ronzano, Clémence : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’en présence d’une infraction unique, la réduction du montant de l’amende doit porter sur l’ensemble de l’amende infligée à l’entreprise concernée, même si la coopération n’a porté que sur un volet de cette infraction unique (Donau Chemie AG), 14 May 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68462, www.concurrences.com

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