CASE COMMENT: MERGER - CLEARANCE - NOTION OF CONTROL - LONG-TERM CONTRAT - UNILATERAL EFFECTS- GUPPI TEST - COORDINATED EFFECTS

Clearance: The French Competition Authority bases its analysis of unilateral effects on the GUPPI test in a merger case in the UHT milk market (Orlait/Terra Lacta)

La décision n° 14-DCC-57 du 17 avril 2014 est relative à la prise de contrôle exclusif par la société Orlait, filiale de Sodiaal, de l’activité lait de consommation longue conservation de la coopérative Terra Lacta. Dans la présente affaire, le premier point intéressant porte sur la notion de contrôle. De fait, l'influence déterminante sur l’activité d'Orlait sur la cible ne découle de l'acquisition de la majorité du capital et des droits de vote de Terra Lacta, non plus du reste de l'acquisition d’une participation minoritaire au capital de celle-ci. Au cas d'espèce, le contrôle exclusif, c'est-à-dire le pouvoir de contrôle d'Orlait sur les décisions stratégiques de Terra Lacta, résulte de la signature d'un contrat entre les parties. Ainsi, en échange d’une prise de participation minoritaire de Terra Lacta

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Alain Ronzano, Clearance: The French Competition Authority bases its analysis of unilateral effects on the GUPPI test in a merger case in the UHT milk market (Orlait/Terra Lacta), 17 April 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68475, www.concurrences.com

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