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See version in english 555.Foreign investments : The French Prime Minister adopts the executive order 2014-479, expending the range of activities requiring the approval of the Ministry of Economy

SECTEUR PUBLIC : INVESTISSEMENT ETRANGERS – PATRIOTISME ECONOMIQUE – LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Investissements étrangers : Le Premier ministre adopte le décret 2014-479 étendant les secteurs dans lesquels les investissements étrangers projetés doivent obtenir une autorisation du ministre de l’Économie

Contenu “Le choix que nous avons fait, avec le premier ministre, est un choix de patriotisme économique. Ces mesures de protection des intérêts stratégiques de la France sont une reconquête de notre puissance. C’est la fin du laisser-faire” (propos d’Arnaud Montebourg, Le Monde, 15 mai 2014). Le décret 2014-479, adopté en marge des projets de rachat d’Alstom, n’introduit pas un mécanisme nouveau dans le paysage juridique français mais étend le champ des secteurs pour lesquels les investissements étrangers doivent être soumis à autorisation préalable. L’article L. 151-3 du code monétaire et financier (CMF), issu de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2014, avait ainsi introduit une procédure d’autorisation préalable en matière d’investissement étrangers dans une “activité qui, même à titre occasionnel, participe

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  • University Paris Ouest Nanterre La Défense

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Régis Lanneau, Investissements étrangers : Le Premier ministre adopte le décret 2014-479 étendant les secteurs dans lesquels les investissements étrangers projetés doivent obtenir une autorisation du ministre de l’Économie , 14 May 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68442, pp. 203-205

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