PUBLIC SECTOR: FREEDOM TO UNDERTAKE – LABOR LAW – NIGHT WORK

570.Freedom to undertake : The French Constitutional Council specifies the conditions of the direct and indirect conciliation between freedom to undertake and labor law (Sephora)

Du bricolage aux produits de luxe, des temps de crises à (peut-être) la politique de l’“offre”, on comprend que la question du travail – ou du repos – dominical soit sur le devant de la scène médiatique, accompagnée par la problématique du travail de nuit. Ces questionnements ont également trouvé une place dans les prétoires, comme le montrent les deux décisions commentées. La Société Sephora a notamment été contrainte de fermer plus tôt qu’elle ne l’aurait souhaité son magasin le plus en vue, avenue des Champs Élysées. Dans sa requête, elle contestait les dispositions relatives au travail de nuit mais également au travail le dimanche. En effet, en l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janv. 2014, Société Sephora, n° 13-24.851). D’une part, la

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Fabien Tesson, 570.Freedom to undertake : The French Constitutional Council specifies the conditions of the direct and indirect conciliation between freedom to undertake and labor law (Sephora), 4 April 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68445, pp. 205-206

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