STATE AIDS: MODERNISATION – EXEMPTIONS – NEW COMMISSION REGULATION

315.Exemption regulation : The European Commission adopts a new regulation substantially extending the scope of State aids exempted from prior notification

L’objectif poursuivi et l’impact du changement : D’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori Le nouveau règlement d’exemption par catégorie constitue un élément central de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État. La Commission a cherché à limiter l’obligation de notification préalable des aides dont la compatibilité avec le marché commun ne lui paraissait pas réellement problématique. Souvent elle a considéré que les distorsions de concurrence engendrées par les aides concernées étaient relativement limitées, alors que leur bénéfice pour l’intérêt général, et notamment pour la croissance et pour l’emploi, lui paraissait élevé. Grâce à ces exemptions, les mesures visées par le nouveau règlement devraient pouvoir être mises en œuvre rapidement et sans formalité administrative

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Bruno Stromsky, 315.Exemption regulation : The European Commission adopts a new regulation substantially extending the scope of State aids exempted from prior notification, 17 June 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68346, pp. 141-142

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