PUBLIC SECTOR: RENEWABLE ENERGIES – STATE AID

575.Energy : The French Supreme Administrative Court cancels the ministerial order relative to the price of purchase of the wind energy (Association Vent De Colère !)

La décision commentée devrait finir de convaincre les plus sceptiques que le cœur de l’intervention publique (économique) de ce début de XXIème siècle se trouve bien à la croisée du droit de l’énergie, de l’environnement et éventuellement, comme en l’espèce, du droit de la concurrence. En effet, le 28 mai dernier, le Conseil d’État (CE, 28 mai 2014, Association Vent De Colère !, n° 324852) a annulé les arrêtés du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (arrêté, 17 nov. 2008, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, J.O.R.F. n° 0290, 13 déc. 2008, p. 19032) et du 23 décembre 2008 (arrêté, 23 déc. 2008, complétant l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les

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Fabien Tesson, 575.Energy : The French Supreme Administrative Court cancels the ministerial order relative to the price of purchase of the wind energy (Association Vent De Colère !) , 28 May 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68447, pp. 206-207

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