REGULATORY: CONTRIBUTION TO THE PUBLIC SERVICE CHARGES FOR ELECTRICITY – REPAYMENT – ILLEGAL STATE AID

Electricity : The French Energy Regulatory Commission issues a deliberation on the contribution to the public service charges for electricity

À l’heure du projet de loi français sur la transition énergétique et des nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement publiées par la Commission européenne le 9 avril 2014 (Commission Européenne – IP/14/400 du 9 avril 2014), la question du financement des énergies renouvelables est encore au cœur de l’actualité avec la délibération de la Commission de régulation en date du 28 mai 2014. Cette dernière porte communication sur la contribution au service public de l’électricité et fait suite à l’annulation du même jour, par le Conseil d’État, de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent (Commenté dans cette même Revue). Pour rappel, en France, l’article 10 de la loi

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Electricity : The French Energy Regulatory Commission issues a deliberation on the contribution to the public service charges for electricity, 28 May 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68414, pp. 189-190

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