CASE COMMENTS : UNILATERAL PRACTICES – EXCLUSIVE SUPPLY AGREEMENTS – FIDELITY REBATES – INTENT – MINIMAL EFFICIENT SCALE – PROPORTION OF TIED DEMAND – MANUFACTURING

Exclusive supply agreements – Fidelity rebates: The Court of Justice of the European Union rules that intent is relevant for the purposes of assessing abusive conduct (Tomra)

CJEU, 19 April 2012, Tomra a.o. v. Commission, case C-549/10 P L’arrêt Tomra de la Cour s’inscrit dans la continuité de la pratique jurisprudentielle en matière d’abus : le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal est rejeté, validant définitivement une décision par laquelle la Commission avait condamné en 2006 le groupe Tomra pour avoir pratiqué des rabais de fidélité et ainsi consolidé la position dominante qu’elle détenait dans plusieurs pays européens sur le marché des récupérateurs automatiques d’emballages pour boissons (reverse vending machines) par une stratégie ne relevant pas d’une concurrence par les mérites. L’arrêt Tomra se situe dans la droite ligne de la jurisprudence en matière de rabais fidélisants. Celle-ci consacre, depuis l’arrêt Michelin I, une interdiction per se de ce type de rabais lorsqu’ils

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Université Catholique de Louvain

Quotation

Anne-Lise Sibony, Exclusive supply agreements – Fidelity rebates: The Court of Justice of the European Union rules that intent is relevant for the purposes of assessing abusive conduct (Tomra), 19 April 2012, Concurrences Review N° 3-2012, Art. N° 48340, pp. 101-104

Visites 459

All reviews