CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - EXCLUSION

Search engine: The Tribunal de commerce of Paris stays the proceedings in a case opposing two search engines while waiting for the Commission to give its opinion (1plusV / Google)

Par jugement rendu le 7 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris (3e chambre) a décidé de surseoir à statuer dans l'affaire qui oppose l'éditeur de moteurs de recherche thématiques, 1plusV, à Google et ce, en attendant que la Commission se prononce sur des faits identiques dont elle a été saisi dès février 2010, notamment par l'opérateur français. C'est du reste à propos de ce dossier que le Commissaire Joaquín Almunia était intervenu le 21 mai 2012 pour exhorter la firme de Mountain View d'entrer dans la voie des engagements, procédure prévues à l'article 9 du règlement 1/2003. Dans le volet français de cette affaire, puisqu'aussi bien la société 1plusV a décidé, après avoir saisi la Commission européenne, d'assigner Google devant le Tribunal de commerce de Paris, l'opérateur français sollicite, d'une

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Search engine: The Tribunal de commerce of Paris stays the proceedings in a case opposing two search engines while waiting for the Commission to give its opinion (1plusV / Google), 7 June 2012, Concurrences Review N° 3-2012, Art. N° 56247, www.concurrences.com

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