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See version in english Effect on trade/Distortion of competitions: The ECJ upholds the approach of the CFI judging that the European Commission has not sufficiently stated its reasons relating to the existence of an effect on trade and a distortion of competition resulting from an export State aid (Wam)

CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - CRITERES D’AFFECTATION DES ECHANGES ET DE DISTORSION DE CONCURRENCE - MOTIVATION

Notion d’avantage : La CJCE confirme l’approche du TPICE en jugeant que la Commission n’a pas suffisamment motivé l’existence d’une affectation du commerce et d’une distorsion de concurrence résultant de l’avantage conféré par une aide à l’exportation (Wam)

CJCE, 30 avril 2009, Commission c/ Italie et Wam, aff. C-494/06 P Une entreprise italienne, Wam SpA, avait bénéficié de deux mesures d'aide sous forme de prêts à taux réduit en vue de la mise en œuvre de programmes de pénétration commerciale dans plusieurs pays d'Extrême-Orient. I. Décision de la Commission du 19 mai 2004 Sur plainte d'un concurrent, la Commission avait pris une décision négative par laquelle elle considérait que, les mesures améliorant la situation financière du bénéficiaire et étant destinées à favoriser les exportations hors UE, les échanges intracommunautaires pouvaient en être affectés et la concurrence dans la Communauté faussée (vu l'interdépendance des marchés sur lesquels opèrent les entreprises communautaires). La Commission ajoutait à ces rappels théoriques de la jurisprudence

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Jacques Derenne, Cédric Kaczmarek, Notion d’avantage : La CJCE confirme l’approche du TPICE en jugeant que la Commission n’a pas suffisamment motivé l’existence d’une affectation du commerce et d’une distorsion de concurrence résultant de l’avantage conféré par une aide à l’exportation (Wam), 30 April 2009, Concurrences Review N° 3-2009, Art. N° 27971, pp. 107-110

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