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See version in english Sheridan SCOTT, ICN: A Canadian Commissioner for the ICN

INTERVIEW

Sheridan SCOTT, RIC : Une commissaire canadienne à la tête du RIC

- Vous êtes la Commissaire de la concurrence au Canada et vous venez d’être nommée Présidente du Réseau International de la Concurrence (RIC/ICN) lors de la conférence annuelle des membres tenue à Moscou, le 1er juin 2007. Pouvez vous nous dire ce qui vous a amenée à vous joindre au Bureau de la concurrence du Canada en tant que Commissaire et comment vous avez contribué aux travaux du RIC ?

- Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant du Ministère de l’Industrie1 et le Commissaire de la concurrence relève du sous ministre. Vous détenez le titre de Commissaire, tout comme vos cinq collègues de la Federal Trade Commission des États­Unis. Peu de gens savent que la Loi sur la concurrence date d’avant le Sherman Act américain. Quelles ont été les dates clés de la restructuration des institutions et du droit de la concurrence du Canada ? Quand l’organisation actuelle a t elle été établie ?

- Quel est exactement le statut du Bureau de la concurrence ? Pouvez vous expliquer brièvement quelles sont vos relations avec le Ministre de l’Industrie, le Parlement et les tribunaux en ce qui concerne la politique de concurrence et la mise en application de lois en matière de concurrence ?

- Pouvez vous nous en dire davantage au sujet du Tribunal de la concurrence du Canada, de sa composition et de son rôle ? Est ce un organisme du Bureau de la concurrence, un organisme judiciaire ou quasi judiciaire ?

- Vous venez de nommer un conseiller économique spécial au Bureau. Le Bureau était déjà bien connu pour retenir les services d’éminents économistes canadiens. Quels sont les objectifs de cette nouvelle nomination ?

- Le Bureau est chargé d’appliquer les Lois sur la concurrence et aussi de protéger les consommateurs. Dans quelles proportions affectez vous votre personnel à ces deux tâches ? Quelles sont donc les priorités fondamentales de votre organisme ?

- Quelles ont été les plus grandes réalisations du Bureau au cours des deux dernières années ?

- Dans le même ordre d’idées, quels sont les plus grands défis ou même les plus grandes difficultés auxquels le Bureau a eu à faire face récemment ? Comment avez-vous relevé ces défis ?

- Ces enjeux nécessiteront-ils une modification de la Loi sur la concurrence dans un avenir proche ?

- Avez-vous songé à établir ou avez-vous déjà établi un ensemble de priorités concernant l’application de la Loi en matière de concurrence ou considérez-vous plutôt qu’une autorité de concurrence doit essentiellement se contenter de réagir aux cas que les acteurs du marché portent à son attention ? Dans quelles circonstances particulières le Bureau prend-il des mesures d’application de sa propre initiative ?

- Une certaine “doctrine de l’action de l’État” transparaît-elle dans le droit canadien, comme aux États-Unis, pour protéger les interventions économiques des provinces sur le marché de certains services publics ? Quels sont les aspects de la législation antitrust qui prévoient l’autonomie des provinces ? Existe-t-il des Bureaux de la concurrence dans les provinces ? Est-ce que vous élaborez des programmes de promotion à l’intention des gouvernements et organismes provinciaux ?

- En France, le système de recours collectif du Québec a beaucoup attiré l’attention2. Pouvez-vous décrire brièvement comment des consommateurs peuvent lancer des recours collectifs contre des pratiques anticoncurrentielles à l’échelle canadienne et à l’échelle d’une province comme le Québec ? Les consommateurs et les entreprises sont-ils sur le même plan lorsqu’il s’agit de lancer des recours collectifs au Canada ou au Québec ? Quelle est la principale différence entre les recours collectifs aux États-Unis et au Canada ?

- Pouvez-vous citer certains recours collectifs récents au Canada ? Favorisez-vous les recours collectifs directs ou les recours collectifs indirects ?

- Pour en venir maintenant à vos priorités à titre de présidente du Réseau International de la Concurrence, pourriez-vous nous parler du mode de fonctionnement du RIC et de la nouvelle organisation que vous avez mise en place au sein du groupe directeur ?

- Quels sont vos objectifs et priorités en ce qui a trait au développement du Réseau international de la concurrence ?

- Quels sont ou quels pourraient être les liens entre le RIC et d’autres forums comme l’OCDE et la CNUCED qui ont des groupes d’experts en matière de concurrence ? Qu’est-ce qui différencie le RIC des autres organisations internationales ? Diriez-vous que le RIC est une organisation intergouvernementale ?

- Y a-t-il des questions de fond que nous aurions oubliées en ce qui concerne les institutions canadiennes chargées de la Loi sur la concurrence ou des mesures d’application dont vous souhaiteriez parler ?

Interview réalisée par François Souty, DRCCRF, Nantes.

François SOUTY : Vous êtes la Commissaire de la concurrence au Canada et vous venez d'être nommée Présidente du Réseau International de la Concurrence (RIC/ICN) lors de la conférence annuelle des membres tenue à Moscou, le 1er juin 2007. Pouvez vous nous dire ce qui vous a amenée à vous joindre au Bureau de la concurrence du Canada en tant que Commissaire et comment vous avez contribué aux travaux du RIC ? Avant d'entrer au Bureau, j'ai travaillé dans la fonction publique au Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes (CRTC) et, ensuite, pour le radiodiffuseur public national Radio-Canada. Par la suite, j'ai occupé un emploi dans le secteur privé, chez Bell Canada, où j'ai acquis de l'expérience en traitant plusieurs dossiers dans les domaines de la réglementation et de la

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Sheridan Scott, Sheridan SCOTT, RIC: Une commissaire canadienne à la tête du RIC, September 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 13950, pp. 6-12

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