BIBLIOGRAPHIE : Dalloz, Paris, 2006, 487 p.

Études sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux, Mélanges en l’honneur d’Yves Serra

Jean Villacèque, Raymond Centene, Yvan Auguet, Jean Calais-Auloy

Il est des Mélanges particulièrement homogènes et savoureux. Ceux que ses collègues, étudiants et amis dédient à Yves Serra se distinguent par ces qualités, elles-mêmes reflet du charisme et du caractère de l’homme et du professeur, comme de la fidélité du chercheur à certains sujets qu’il affectionnait ainsi qu’à l’Université de Perpignan au sein de laquelle il effectua toute sa carrière et où il développa un Centre de recherche en droit de la concurrence qui porte désormais son nom. Dernier hommage universitaire posthume à une carrière exemplaire mais écourtée en 2004, les contributions regroupées dans cet ouvrage rendent fort bien compte de l’œuvre d’Yves Serra, sensiblement orientée vers le droit de la concurrence déloyale et le droit des clauses de non-concurrence dont il tentait d’imposer une lecture résolument moderne et unifiée. De nombreux textes qui reprennent ces principaux thèmes ont le mérite de poursuivre l’œuvre doctrinale, alliant de vraies critiques à de réelles tentatives de proposition.

Yves Serra soutenait l’idée d’un élargissement de la fonction de l’action en concurrence déloyale qui ne serait plus étroitement limitée à la seule protection des intérêts individuels des concurrents victimes. Les consommateurs, l’intérêt général devaient pouvoir se prévaloir d’une telle action. Cette thèse est poursuivie et enrichie par Yves Picod (Université de Perpignan) qui se livre à un “plaidoyer pour une consécration législative de la concurrence déloyale”, insistant sur les intérêts tant pratiques que théoriques de ce droit et se prononçant par exemple en faveur de l’ouverture de l’action aux non-concurrents et des dommages et intérêts punitifs. Il est en particulier rejoint sur le premier point par Yvan Auguet (Université de Perpignan) qui rappelle que l’équilibre est la finalité du droit de la concurrence, droit perméable à des finalités autres que concurrentielles, et par Jean Calais-Auloy (Université Montpellier 1) qui montre comment la théorie de la concurrence déloyale pourrait servir les intérêts des consommateurs, à la condition que le droit d’agir soit élargi aux associations agréées de consommateurs et que soit instituée l’action de groupe. C’est encore l’intérêt des consommateurs qui justifie, selon Didier Ferrier, la finalité des pratiques restrictives de concurrence qui serait principalement d’agir sur les prix à la consommation, regain de dirigisme masqué dont Guy Canivet (alors premier président de la Cour de cassation) questionne ailleurs l’efficacité en retraçant l’historique des relations juridiques producteurs/distributeurs.

Le droit de la concurrence déloyale est en outre exploré à travers les différents objets qu’il entend protéger. Se situant à la limite du droit de la propriété intellectuelle, Jérôme Passa (Université Paris 5) s’interroge sur l’existence d’un droit privatif sur le nom commercial et la dénomination sociale et sur la nature du régime juridique de leur protection. Et pour savoir si l’information de nature judiciaire concernant un concurrent peut être le support d’une concurrence déloyale, Marie Malaurie-Vignal (Université de Versailles) se prête à une comparaison stimulante entre le commerçant et le journaliste.

D’autres thèmes du droit de la concurrence sont également abordés, qui révèlent tant la diversité propre de la matière que ses points de contact avec d’autres branches du droit. Marc Gomy (Université de Perpignan) revient sur le premier sujet d’intérêt d’Yves Serra en développant une théorie de l’autonomie de la clause de non-concurrence par rapport au contrat qui la contient, à partir de l’exemple du contrat de travail. Jacqueline Amiel-Donat (Université de Perpignan) analyse quant à elle l’obligation de non-concurrence qui contraint parfois le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire. Une présentation générale et détaillée des rapports entre droit de la concurrence et droit des entreprises en difficulté est par ailleurs proposée par Daniel Fasquelle (Université de Boulogne-sur-Mer).

En écho aux enseignements de droit judiciaire privé délivrés par le dédicataire de ces Mélanges, les procédures concurrentielles font l’objet de plusieurs articles. Dans “la concurrence des procédures en droit de la concurrence”, Nicolas Dorandeu (Université de Perpignan) exprime une position critique sur l’éclatement actuel du contentieux et plaide pour un parquet économique. Les rapports avec les droits de l’homme sont évoqués par Louis Vogel (Président de l’Université Paris 2). S’agissant des sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence, Florence Deboissy (Université de Bordeaux IV) revient sur le texte qui prévoyait leur déductibilité et s’interroge sur l’amoralisme du droit fiscal ou du Conseil d’État. Le droit de la concurrence déloyale inspire également des réflexions de droit processuel général, relatives à la loyauté de la procédure (Serge Guinchard - Recteur de l’académie de Rennes et Université Paris 2) ou à la légitimité de l’intérêt à agir (Guillaume Wicker - Université de Bordeaux IV).

D’autres contributions rendent enfin hommage aux diverses activités universitaires menées par Yves Serra au cours de sa carrière. L’enseignant de droit commercial et de la théorie du droit des obligations se voit offrir de nombreux articles relatifs au droit des contrats, au droit commercial et au droit de la consommation ; au directeur de thèses et à l’ancien membre du Conseil national des universités, Marie-Laure Mathieu-Izorche (Université de Montpellier 1) offre une lecture insolite mais très sérieuse de la concurrence déloyale que livrent les notes de bas de page au corps du texte dans les travaux de recherche ; enfin Denis Mazeaud (Université Paris 2) met à l’honneur les sommaires commentés de jurisprudence, exercice auquel s’est attelé Yves Serra à partir de 1982 dans la revue Dalloz pour la rubrique “Concurrence interdite et concurrence déloyale”.

La haute qualité de ces Mélanges constitue un beau témoignage de la reconnaissance de la communauté universitaire pour la personnalité et le travail d’Yves Serra.

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Laetitia Driguez, Études sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux, Mélanges en l’honneur d’Yves Serra, September 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 13794, pp. 197-200

Editor Dalloz-Sirey

Date 1 October 2006

Number of pages 487

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