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See version in english Actualité du droit de la concurrence, A. PUTTEMANS (dir.)

BIBLIOGRAPHIE : Bruylant, Bruxelles, collection UB3 de l’Université Libre de Bruxelles et de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, 2007, 205 p.

Actualité du droit de la concurrence, A. PUTTEMANS (dir.)

Andrée Puttemans

Le 1er octobre 2006 entrait en vigueur la loi belge du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique coordonnée qui regroupe deux lois du 10 juin 2006 réformant le droit belge de la concurrence.

Cette loi a fait l’objet d’une conférence organisée à l’Université Libre de Bruxelles le 12 mars 2007 et trois contributions présentées à cette occasion sont aujourd’hui reproduites dans cet ouvrage qui est précédé d’un avant propos d’Andrée Puttemans et contient en annexe le texte de la loi. Deux des trois articles évaluent, selon les termes d’Andrée Puttemans dans son avant propos, les mérites et les lacunes de cette réforme tandis que le troisième revient sur la notion d’entreprise en droit de la concurrence.

“Le nouveau droit belge de la concurrence est il vraiment arrivé ?” : c’est la question que se pose Andrée Puttemans dans le premier article. Ce court article, avant tout pédagogique, a pour objet de présenter les grandes lignes de la loi. Il revient ainsi dans une première partie sur le contexte de la réforme puis envisage dans une seconde partie ses principaux apports. L’auteur souligne en premier lieu les faiblesses des anciennes lois qui accordaient insuffisamment de moyens au Conseil de la concurrence et ne garantissaient pas l’indépendance de l’autorité nationale de concurrence à l’égard du pouvoir politique. La réforme, qui concerne avant tout les institutions mais contient également quelques modifications matérielles visant à aligner le droit belge de la concurrence sur le droit communautaire, a donc été bien accueillie. Sur le plan institutionnel, le Conseil de la concurrence subit des réformes structurelles et se voit attribuer davantage de moyens. Néanmoins la nouvelle organisation de l’autorité nationale de concurrence apparaît relativement complexe et la loi laisse en suspens un certain nombre de questions d’ordre procédural. Les réformes matérielles, de moindre envergure, constituent une adaptation aux nouvelles règles communautaires de la concurrence, issues des règlements n° 1/2003 et n° 139/2004. Elles consacrent ainsi la suppression de la notification préalable des ententes, la pratique des engagements ou encore la clémence. Plus consensuelles, ces réformes focalisent moins les critiques que les réformes procédurales. C’est pourquoi, ces questions de procédure, envisagées brièvement par A. Puttemans, sont développées au cours d’un long article de Christine Shurmans et Xavier Taton (qui couvre plus de la moitié de l’ouvrage). Comme son titre l’indique - Questions actuelles de procédure en droit de la concurrence. À la recherche d’un système cohérent entre l’autorité de concurrence et l’ordre judiciaire - il s’attache aux réformes institutionnelles et procédurales. Les auteurs s’attardent sur quelques aspects de la loi, en décrivent, avec une grande clarté et le souci du détail, les mécanismes et mettent en exergue certaines de ses lacunes et ambiguïtés. La nouvelle autorité belge de concurrence, constituée de trois structures - l’assemblée générale du Conseil, dénommé Conseil stricto sensu dans l’article, l’Auditorat et le service de la concurrence, rattaché au ministère de l’économie - fait l’objet d’une description détaillée. Sont ensuite commentées les modalités des recours contre les décisions de l’autorité nationale de concurrence devant la Cour d’appel de Bruxelles. La protection des informations confidentielles des entreprises faisant l’objet de nouveaux développements dans la loi, les auteurs y consacrent également une partie substantielle. Avant de finir sur le mécanisme du renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation, mécanisme dont l’utilité est discutée, C. Schurmans et X. Taton reviennent sur les dispositions communautaires relatives au rôle des Cours et tribunaux dans la mise en œuvre du droit communautaire. Trait original de cet article, les auteurs insistent sur les imprécisions de la loi et proposent à chaque fois une interprétation qui se veut conforme au droit communautaire. Cet exposé s’achève sur une conclusion nuancée mais critique. La loi a en effet tenté de concilier différentes approches du droit concurrence et s’est inspirée de plusieurs modèles institutionnels parfois peu compatibles. Il en ressort un système complexe et souffrant de quelques imprécisions auxquelles la pratique devra répondre.

Dans le dernier article, Alexia Autenne se propose de faire le point sur le statut de l’entreprise en droit communautaire de la concurrence. À cette fin, elle dégage deux problématiques centrales auxquelles elle consacre deux sections : d’une part quels sont les éléments de définition de l’entreprise ? D’autre part, comment identifier les personnes responsables d’un comportement anticoncurrentiel ? Concernant les éléments de définition de l’entreprise, après avoir rappelé la définition de principe de l’arrêt Höfner, l’auteur examine les trois catégories d’exclusion du critère de l’activité économique. Aux deux hypothèses traditionnellement envisagées par la doctrine, c’est-à-dire l’exercice de la puissance publique et la réalisation d’activités de caractère exclusivement social, A. Autenne rajoute l’accomplissement d’une mission d’intérêt économique général. Sans concerner directement la définition de l’entreprise, il apparaît que les entreprises exerçant de telles missions peuvent, en vertu de l’article 86, §2 CE, échapper aux règles du traité. L’auteur a donc jugé pertinent d’étudier cette problématique dans le cadre de la recherche d’une définition de l’entreprise. Au terme de cette section, elle relève les incertitudes qui demeurent au sujet de la délimitation de la notion d’entreprise : absence de définition claire de la notion de mission d’intérêt économique général et difficultés à déterminer les contours des activités exclusivement sociales. La section relative à l’imputabilité des comportements anti-concurrentiels est plus courte et rappelle brièvement les différentes questions afférentes à cette problématique ainsi que les principes posés par la Cour en la matière. En guise de conclusion, l’auteur insiste sur les enjeux impliqués par la notion d’entreprise, l’élargissement du concept et son corollaire, l’application extensive du droit de la concurrence. Tout en traitant d’un sujet très classique du droit de la concurrence, l’article présente l’intérêt de réaliser à la fois une synthèse claire de la jurisprudence et de proposer une approche critique de la notion d’entreprise dans le droit communautaire de la concurrence.

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Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Aimée Jeanne, Actualité du droit de la concurrence, A. PUTTEMANS (dir.), September 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 13797, pp. 197-200

Editor Bruylant

Date 2 May 2007

Number of pages 200

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