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See version in english Remedies: The EU Court of First Instance confirms the Commission’s decision in the case concerning collection and recycling of packaging in Germany (Grüne Punkt)

ALERTES : ENTENTES - DECISION D’EXEMPTION - ENGAGEMENTS

Engagements : Le TPICE confirme en tous points l’analyse de la Commission dans l’affaire du système de collecte et de valorisation des emballages en Allemagne (Grüne Punkt)

Le 24 mai 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu deux importants arrêts dans l'affaire du système de collecte et de valorisation des emballages commercialisés en Allemagne avec le logo « Der Grüne Punkt ». Il y rejette dans leur intégralité les recours introduits par la société Duales System Deutschland (DSD), seule entreprise à exploiter un système collectif de collecte des déchets d'emballage sur l'ensemble du territoire allemand, à l'encontre de deux décisions de la Commission de 2001 retenant, pour l'une, un abus d'une position dominante de la part de DSD sur le marché pour des systèmes de collecte et de valorisation des emballages commercialisés en Allemagne avec le logo « Der Grüne Punkt » et, attachant, pour l'autre, deux obligations à une décision d'exemption au

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Alain Ronzano, Engagements: Le TPICE confirme en tous points l’analyse de la Commission dans l’affaire du système de collecte et de valorisation des emballages en Allemagne (Grüne Punkt), 1 June 2007, Concurrences Review N° 3-2007, Art. N° 56879, “www.concurrences.com”

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