CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF DOMINANT POSITION - MEASURES - EMPLOYMENT CONTRAC

Abuse of dominant position: The French Competition Council decides on the applicability to an employment contract of Article L. 420-2 of the Commercial code (Bouc Bel Air)

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-MC-02, 27 juin 2006, Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône) Faits Afin de dissuader l'entrée de concurrents sur le marché public de la gestion des crèches de la commune de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), qui devait être soumis à appel d'offres, l'association gérante de ces crèches a adopté, en juin 2005, un avenant aux contrats de travail de 33 de ses salariés, offrant à chacun une somme forfaitaire de 100.000 € dès lors que l'effectif de leur employeur dépasserait un certain seuil, seuil que dépassaient les entreprises concourant à l'appel d'offres, tenues de reprendre tous les salariés du titulaire précédant en cas d'obtention du marché [1]. La commune a saisi le Conseil de la concurrence et ce dernier a ordonné à l'association de suspendre, à titre conservatoire,

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Karine Biancone, Abuse of dominant position: The French Competition Council decides on the applicability to an employment contract of Article L. 420-2 of the Commercial code (Bouc Bel Air), 27 June 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 27367, www.concurrences.com

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