CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRACTICE - REMEDIES

Remedies: The Commission obtains more drastic remedies from the Spanish oil sector (Repsol CPP)

À noter dans la livraison du JOUE de ce 30 juin 2006, la publication d'un résumé de la décision du 12 avril 2006 qui s'est soldée par la clôture de la procédure d'application de l'article 81 CE après que la Commission a rendu contraignants les engagements proposés par le pétrolier espagnol Repsol conformément à l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil. On se souvient que cette procédure, ouverte par la notification des accords sous l'empire du règlement 17, s'est poursuivie sous l'empire de règlement

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Alain Ronzano, Remedies: The Commission obtains more drastic remedies from the Spanish oil sector (Repsol CPP), 12 April 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 56243, www.concurrences.com

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