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See version in english Regulation 1/2003: The European Commission publishes guidelines for setting fines concerning anticompetitive practices

CHRONIQUE : ENTENTES - PRATIQUES UNILATERALES - CALCUL DES AMENDES

Amendes : La Commission européenne publie des lignes directrices pour le calcul des amendes en matière d’ententes et d’abus de position dominante

La Commission européenne a publié, le 28 juin 2006, de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises qui contreviennent aux articles 81 et 82 du traité CE relatifs aux pratiques anticoncurrentielles. Le constat du caractère insuffisamment dissuasif des amendes infligées jusqu'alors a conduit la Commission à introduire quelques

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Marie Koehler de Montblanc, Amendes: La Commission européenne publie des lignes directrices pour le calcul des amendes en matière d’ententes et d’abus de position dominante, 28 June 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 27370, www.concurrences.com

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