CASE COMMENT: STATE AIDS - ACTION FOR FAILURE TO ACT - PRINCIPLE OF SOUND ADMINISTRATION - TIME LIMIT

Time limit: The CFI holds that the European Commission cannot prolong indefinitely its preliminary investigation (Air One)

La Commission ne peut prolonger indéfiniment l’examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l’objet d’une plainte, dès lors qu’elle a accepté d’entamer un tel examen en demandant des renseignements à l’État membre concerné

CFI, 10 may 2006, Air One SpA v. Commission, case T-395/04 Les droits que les plaignants peuventinvoquer à l'encontre de la Commission sont toujours délicats à définir et à mettre en oeuvre dans la procédure de contrôle des aides d'État qui met en principe en relation la Commission et l'État membre en cause. Le Tribunal, sous le contrôle de la Cour de justice, a posé les principes par petites touches dans des formulations réfléchies et nuancées, notamment, mais pas seulement, dans l'examen au fond des recours en carence déposés par des entreprises plaignantes. L'arrêt du 10 mai 2006 s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence bien arrêtée dans les arrêts du Tribunal, rendus sur les recours en carence des plaignants, du 15 septembre 1998, Gestevision Telecinco, aff. T-95/96 et du 3 juin 1999, TF1, aff.

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Jean-Yves Chérot, Time limit: The CFI holds that the European Commission cannot prolong indefinitely its preliminary investigation (Air One), 10 May 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 1682, pp. 123-124

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