CASE COMMENT: STATE AIDS - STRUCTURE OF ART. 88.3 EC

Notification: The ECJ holds that only Member States can notify, not the undertaking receiving the aid (P&O European Ferries)

L’obligation de notification de l’article 88.3 CE pèse sur les seuls États membres ; cette obligation ne saurait par conséquent être considérée comme satisfaite par la notification faite par l’entreprise bénéficiaire de l’aide

ECJ, 1 June 2006, P&O European Ferries, Diputacion Foral de Vizcaya v. Commission, joined cases C-442/03 P and C-471/03 P L'affaire des achats de bons voyage par la Diputacion Fora de Vizcaya pour encourager l'installation sur le port de Bilbao de P&O European Ferries et la création d'une nouvelle route et d'un service de transbordeurs entre Bilbao et Portsmouth vient devant la Cour sur pourvoi contre un deuxième arrêt rendu par le Tribunal dans cette affaire. L'accord en cause entre la Diputacion de Vizcaya et P&O Ferries a donné lieu à une première décision de la Commission du 7 juin 1995 dans laquelle elle acceptait, compte tenu des termes révisés de l'accord, de considérer qu'il représentait une transaction commerciale normale sans élément d'aide d'État. Cette décision a été

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Jean-Yves Chérot, Notification: The ECJ holds that only Member States can notify, not the undertaking receiving the aid (P&O European Ferries), 1 June 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 1688, pp. 127-128

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