CASE COMMENT: STATE AIDS - STATE AID AND TAXATION - NATIONAL COURTS POWERS - ART. 88. 3 EC

National Courts powers: The ECJ applies once again the Streekgewest case law (Air Liquide)

Une nouvelle application de la jurisprudence Streekgewest. Absence de lien contraignant entre une taxe et l’exonération fiscale de la taxe pour certaines catégories d’entreprises

ECJ, 15 June 2006, Air Liquide Industries Belgium, joined cases C-393/04 and C-41/05 Voici une application nouvelle de la jurisprudence maintenant stabilisée et consolidée sur les conséquences que l'on peut tirer de l'illégalité d'une exonération fiscale au regard des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, CE sur le régime de taxation dans laquelle elle s'insère (v. CJCE, 13 janvier 2005, Streekgewest, aff. C-174/02, Rec. p. I-85, cette revue, n° 2-2005, p. 82, obs. A.A. et CJCE, 27 octobre 2005, Distribution Casino France, aff. C-266/04, Rec. p. I-9481, cette revue, n° 1-2006, p. 164, obs.J.-Y. C.). Mais, au-delà de la simple application d'une solution maintenant bien établie, l'arrêt apporte une certaine précision et de nouvelles clarifications à une jurisprudence qui a eu du mal à se

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Yves Chérot, National Courts powers: The ECJ applies once again the Streekgewest case law (Air Liquide), 15 June 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 1684, pp. 124-126

Visites 4254

All reviews