CASE COMMENT: STATE AIDS - CONTROL MECHANISM

Control mechanism: The ECJ holds that the European Commission can, provided it has sufficient information, issue either a conditional decision or a negative one, at its discretion (Sardinia)

Procédure de contrôle: Il revient à la Commission, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, d’évaluer, dans la mesure où les informations en sa possession le lui permettent, s’il est approprié d’adopter une décision conditionnelle ou une décision négative

CFI, 15 June 2005, Regione autonoma della Sardegna v. Commission, case T-171/02 La Commission a décidé par une décision du 13 novembre 2001 que le projet de régime d'aide notifié par l'Italie en janvier 1998 et que la région de Sardaigne se proposait de mettre à exécution en faveur de petites entreprises agricoles en difficulté, était incompatible avec le marché commun et ne pouvait être mis à exécution. La Commission a notamment considéré que les critères d'éligibilité des entreprises concernées par ce régime d'aide ne garantissaient pas qu'il serait appliqué à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. Sur recours de la région de Sardaigne, le Tribunal de première

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Jean-Yves Chérot, Control mechanism: The ECJ holds that the European Commission can, provided it has sufficient information, issue either a conditional decision or a negative one, at its discretion (Sardinia), 15 June 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1046, pp. 109-110

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