CASE COMMENT: STATE AIDS - STATE AID REFORM

State Aid Action Plan: The European Commission publishes consultation paper on an exhaustive reform of State aid (State aid reform 2005-2009)

Généralités: Document de consultation de la Commission pour une réforme exhaustive des aides d’État

EC Comm., Consultation, June 2005, State Aid action plan: Less and better targeted state aid: a roadmap for state aid reform 2005 - 2009 1. Dans cet important document, la Commission propose les lignes d'une réforme exhaustive de la politique des aides d'État. Cette réforme est fondée sur quatre idées force ainsi formulées par la Commission : « des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées ; une approche économique plus fine ; des procédures plus efficaces et une amélioration de la prévisibilité et de la transparence ; un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres ». Ce document de consultation indique aussi bien des propositions fermes que, dans d'autres cas, de simples « options envisageables » annonçant de futurs documents de consultations. De façon générale, les

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Yves Chérot, State Aid Action Plan: The European Commission publishes consultation paper on an exhaustive reform of State aid (State aid reform 2005-2009), September 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1038, pp. 104-106

Visites 4657

All reviews