CASE COMMENT: STATE AIDS - COMMISSION PROJECT - NEW AID / APPROVED AID

Existing Aid/New Aid: The ECJ lays down the duties incumbent on the Commission whenever it opens a formal investigation under Article 88(2) EC if the Member State concerned alleges either that the measures in question do not constitute State aid (Italy/Commisson)

Aide existante: La Cour précise les obligations de la Commission lorsqu’elle ouvre la procédure formelle d’examen de l’art. 88.2 lorsque l’État membre concerné allègue soit que les mesures ne sont pas des aides, soit que les mesures ne sont pas des aides nouvelles mais des aides existantes

ECJ, 10 May 2005, Italy v. Commission, case C-400/99 Le recours de l'Italie contre la décision de la Commission au 6 août 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, concernant l'aide accordée aux entreprises du Gruppo Tirrenia di Navigazione a déjà donné lieu à l'important l'arrêt interlocutoire de la Cour du 9 octobre 2001 (Italie c/ Commission, C-400/99, Rec., p. I-7303) où la Cour a reconnu les effets juridiques propres liés au fait que la Commission ouvre la procédure formelle en qualifiant une mesure étatique d'aide nouvelle. Dans l'arrêt du 10 mai 2005, où l'affaire est jugée sur le fond, la Cour, compte tenu des conséquences juridiques de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, en ce qui concerne des mesures traitées en tant qu'aides

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Jean-Yves Chérot, Existing Aid/New Aid: The ECJ lays down the duties incumbent on the Commission whenever it opens a formal investigation under Article 88(2) EC if the Member State concerned alleges either that the measures in question do not constitute State aid (Italy/Commisson), 10 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 1040, pp. 106-107

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