CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – CASELAW – UNITED STATES – MONOPOLIZATION – INTELLECTUAL PROPERTY – FRAND LICENCE

United States: The US District Court of Central District of California rules on fixation of FRAND rate (TCL Communications / Ericsson)

Depuis de nombreuses années, les juridictions et les autorités de concurrence du monde entier sont sensibilisées au problème du hold-up et mènent des actions antitrust contre ces stratégies. La question principale a pendant longtemps été de savoir si la mise en œuvre d’actions en contrefaçon à l’encontre des utilisateurs de brevets essentiels était anticoncurrentielle. Aux États-Unis et dans l’Union européenne, des réponses différentes ont récemment été apportées. La Commission européenne et la Cour de justice ont jugé que l’exercice d’actions en contrefaçon par les titulaires de brevets essentiels pouvait être qualifié d’abus de position dominante, mais uniquement dans certaines circonstances. Dans l’Union européenne, les principes les plus importants ont été dégagés par l’arrêt Huaweï c/ ZTE (CJUE, 16 juill.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Walid Chaiehloudj, United States: The US District Court of Central District of California rules on fixation of FRAND rate (TCL Communications / Ericsson), 21 December 2017, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 87022, pp. 207-210

Visites 83

All reviews