ALERT: STATE AID - DISTORT COMPETITION - PRIVATE OPERATOR TEST

State Aid: The General Court of the European Union fully confirms the decision of the Commission concerning the Belgian state aid accorded to an airport (Brussels South Charleroi Airport)

Le 25 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-818/14 (Brussels South Charleroi Airport (BSCA) contre Commission européenne). Le Tribunal y rejette le recours introduit par le gestionnaire de l’aéroport de Charleroi tendant à l’annulation des dispositions de la décision de la Commission du 1er octobre 2014concluant à l’existence d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides illégales mises à exécution par la Belgique en faveur de BSCA. Cette décision de 2014 faisait suite à une première décision de la Commission adoptée en 2004, mais annulée par la Tribunal en 2008. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a estimé que les services d’entretien ainsi que ceux liés à la sécurité du trafic au sol étaient des services de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, State Aid: The General Court of the European Union fully confirms the decision of the Commission concerning the Belgian state aid accorded to an airport (Brussels South Charleroi Airport), 25 January 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86049, www.concurrences.com

Visites 117

All reviews