LEGAL PRACTICE: ACTION FOR DAMAGES - PRIVATE ENFORCEMENT - FOLLOW-ON / STAND-ALONE LITIGATION

Anticompetitive practices private enforcement in France (May 2016 – December 2016)

The decisions commented in this article confirm the main features of the private enforcement of antitrust law in France. It is still a varied litigation between businesses. In follow-on litigations, claimants experience some recurring problems regarding prescription and passing on defence. In the case of stand-alone litigation, the main legal issues before the courts seem, in fact, simpler. It appears easier thus for claimants to prevail.

1. L’actualité des derniers mois est évidemment marquée par la transposition de la directive 2014/104 par l’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 insérés dans un tout nouveau titre VIII du livre IV du code de commerce. Nous nous étions déjà fait l’écho des avant-projets de ces deux textes dans la précédente livraison de cette chronique. Leur économie générale n’a pas été bouleversée par les retouches dont ils ont fait l’objet, mais des modifications importantes méritent d’être relevées. Le nouveau titre VIII du livre IV sera étudié dans une étude de la rubrique “Article” de ce numéro. Cette chronique sera, comme à son habitude, consacrée exclusivement à la présentation d’une sélection de décisions de justice pour la période choisie. Cinq décisions seront présentées, chacune illustrant un ou plusieurs aspects

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  • Université Descartes - Paris V

Quotation

Rafael Amaro, Anticompetitive practices private enforcement in France (May 2016 – December 2016), May 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83751, pp. 217-230

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