Previous article Next article

See version in english French Presidential Elections 2017: Which competition policy for France and the EU?

INTERVIEW : ELECTIONS PRESIDENTIELLES - POLITIQUE DE CONCURRENCE

Emmanuel MACRON : Quelle politique de concurrence pour la France et l’UE ?

1. Êtes-vous convaincu de ce que, sans être une fin en soi, un bon fonctionnement de la concurrence est, même en période de crise, un moyen de promouvoir la croissance économique sous forme de plus d’innovation, de baisse des prix, d’amélioration de la qualité des produits et des services et de développement de l’emploi ? Promouvoir la concurrence est-il un bon moyen de lutter contre le chômage ?

2. Quel rôle doit selon vous jouer la politique de concurrence dans un monde en pleine mutation, comme celui que nous connaissons ? La concurrence prône une ouverture contrôlée des échanges. Or, les tendances récentes sont plutôt au renforcement des contrôles et à la fermeture (en témoignent le Brexit, la montée des extrémismes et de populismes…).

3. Les citoyens et les entreprises (françaises ou européennes) font souvent le constat que leur développement dans certains pays tiers est contraint ou limité par des règles applicables dans ces pays alors qu’en Europe les entreprises de pays tiers peuvent exercer librement leurs activités et même prendre le contrôle d’entreprises nationales (on pense par exemple à la situation des aéroports). Partagez-vous ce constat d’une asymétrie dans les échanges ? Si oui quels moyens voyez-vous pour y remédier ?

4. Constatez-vous un décrochage de l’Europe par rapport à d’autres régions du monde (USA, Chine…) ? Comment une politique de concurrence européenne peut-elle lutter contre un tel décrochage ? Aider à la création de champions européens dans le secteur des nouvelles technologies ? Promouvoir la préférence nationale ? Inciter ou contraindre à la relocalisation des productions, comme le prône le président Trump ?

5. À la suite du Brexit, la France doit-elle se poser la question de son maintien et de sa place dans l’Union ? Souhaitez-vous renégocier les traités européens en matière de concurrence ? Comment réagir au risque accru de subventions par le gouvernement britannique pour éviter le départ d’entreprises et attirer des entreprises étrangères ?

6. Envisagez-vous de renégocier les accords internationaux ayant un volet concurrence ?

7. La Commission européenne a entrepris de lutter contre l’optimisation fiscale à laquelle recourent les géants de l’industrie. Pour ce faire, elle utilise l’arme du contrôle des aides d’État. Estimez-vous qu’elle est légitime à contrôler la politique fiscale des États membres au moyen du contrôle des aides d’État ?

8. L’accent a été mis jusqu’ici sur la dissuasion des cartels par des sanctions pécuniaires. Est-ce la seule bonne voie ? Faut-il envisager de mettre en œuvre une politique plus diversifiée de sanction des pratiques anticoncurrentielles en ciblant non seulement les entreprises mais aussi les personnes physiques qui, au sein des entreprises, ont pris une part déterminante dans la réalisation des pratiques les plus condamnables ? Si oui la réponse doit-elle être seulement pénale, ou pourrait-on envisager des sanctions administratives contre les personnes physiques ?

9. La procédure de clémence existe en Europe depuis vingt ans et en France depuis une quinzaine d’années. Pensez-vous qu’il faille compléter l’arsenal de détection des autorités en rémunérant les lanceurs d’alerte en matière de concurrence (comme en Grande-Bretagne…) ?

10. Le texte fondateur du droit de la concurrence, l’ordonnance du 1er décembre 1986, vient de fêter ses 30 ans. Quel bilan dressez-vous de ce texte et des modifications qui lui ont été apportées au fil du temps (NRE, LME, loi Macron, etc.) ? Est-il temps d’envisager une nouvelle réforme globale ? Si oui, quels devraient en être les axes principaux ?

11. Les réformes successives du droit de la concurrence se sont concentrées sur le rôle de l’Autorité de la concurrence ou de ses prédécesseurs. Or, dans la chaîne de décisions et de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les juridictions économiques, et singulièrement la cour d’appel de Paris, qui concentre le traitement des recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, apparaissent encore comme ne disposant pas des ressources adéquates à l’ampleur de leurs missions. Convient-il, selon vous, de renforcer les moyens attribués aux juridictions économiques ?

12. Quel bilan faites-vous du transfert du contrôle des concentrations à l’Autorité de la concurrence en 2008 ? Si aucune opération n’a encore expressément fait l’objet d’un refus, plusieurs opérations ont été retirées au vu des réticences exprimées par l’Autorité (télécoms, mobilier urbain, etc.), et ce, sans que le ministre de l’Économie fasse usage de son pouvoir d’évocation. Dans ce contexte, estimez-vous nécessaire de modifier l’équilibre des pouvoirs entre l’autorité administrative indépendante et le pouvoir politique ? Convient-il notamment de préciser la notion de “surplus économique et social” ?

13. Que proposez-vous pour réduire la dépendance des filières agroalimentaires à l’égard de la grande distribution ? Convient-il d’organiser le regroupement des producteurs agricoles afin qu’ils pèsent d’un poids plus important dans les négociations avec les distributeurs ? Comment organiser un tel regroupement au stade de la production agricole dans le respect du droit de la concurrence (ententes farines, poulets, endives, crise du lait…) ?

14. Quel bilan tirez-vous de la loi Macron ? Faut-il poursuivre la libéralisation des professions réglementées ?

Général Êtes-vous convaincu de ce que, sans être une fin en soi, un bon fonctionnement de la concurrence est, même en période de crise, un moyen de promouvoir la croissance économique sous forme de plus d’innovation, de baisse des prix, d’amélioration de la qualité des produits et des services et de développement de l’emploi ? Promouvoir la concurrence est-il un bon moyen de lutter contre le chômage ? Emmanuel Macron : La politique de concurrence doit être au service de la justice économique. Les monopoles et les ententes tendent à augmenter les prix au-delà du niveau optimal – l’histoire comme le raisonnement économique le prouvent. Ces prix trop élevés font deux types de victimes. Les consommateurs, d’abord, et en premier lieu les plus modestes, pour lesquels l’impact sur le pouvoir d’achat est

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Emmanuel Macron, Emmanuel MACRON : Quelle politique de concurrence pour la France et l’UE ?, May 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83672, www.concurrences.com

Visites 1954

All reviews