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See version in english Online distribution (Competition law enforcement in the digital sector - Nanterre, 17 November 2016)

CONFÉRENCES : SECTEUR NUMÉRIQUE - DISTRIBUTION EN LIGNE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - PLATEFORMES EN LIGNE

La distribution en ligne (L’application du droit de la concurrence au secteur numérique - Nanterre, 17 novembre 2016)

Le cas n°2 a mis en scène les pratiques d’un fabricant de produits électroniques qui organise son réseau de distribution et s’intéresse à la commercialisation en ligne de ses produits ; il a été traité en droit de l’UE (et en droits français et allemand), en droit américain et en droit japonais. Un économiste a apporté son éclairage. Le directeur juridique du groupe Carrefour est également intervenu.

1. Asoft, entreprise implantée dans votre État, conçoit et commercialise des produits électroniques grand public. Cette entreprise distribue ses produits par différents canaux : sur son propre site Internet (Asoft.com) et par l’intermédiaire de distributeurs qui agissent on-line ou off-line. Les contrats de distribution conclus sont des contrats de distribution sélective, avec des critères qualitatifs (le distributeur doit proposer à la vente toute la gamme des produits Asoft et doit suivre le programme de formation annuel organisé par Asoft) et quantitatifs (1 distributeur maximum pour 100 000 habitants). 2. Plusieurs pratiques sont actuellement étudiées ; leur validité mérite d’être examinée au regard des contraintes issues du droit de la concurrence. 3. Dans les contrats de distribution conclus

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David Bosco, Martine Behar-Touchais, Thierry Pénard, La distribution en ligne (L’application du droit de la concurrence au secteur numérique - Nanterre, 17 novembre 2016), May 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 84124, www.concurrences.com

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