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See version in english Judicial control of prices: The French Supreme Court considers that prices can be controlled according to the article L. 442-6, I,5° of the Commercial code (Le Galec)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – NEGOTIATIONS COMMERCIALES – CONTRÔLE JUDICIAIRE – REDUCTION DE PRIX

Contrôle du prix : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. permet au juge de contrôler les prix et approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé qu’une clause de réduction de prix créait un déséquilibre significatif (Le Galec)

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Obs. F. Buy, D. 2017, p. 481 ; obs. M. Béhar-Touchais, JCP G 2017 ; obs. S. Pech-Le Gac, JCP E 2017, 1135), présidée pour la circonstance par le Premier président Louvel, constitue probablement la décision la plus importante que la haute juridiction ait jusqu’ici rendu au sujet de l’article L. 442-6, I, 2° C. com.. Une partie de la doctrine, extrêmement critique à son sujet, a déjà dénoncé “la prise de pouvoir du juge sur les négociations commerciales” (M. Béhar-Touchais, préc.). Mais si l’on peut, certes, être pris d’un certain vertige devant ce nouveau pouvoir du juge, on doit aussi rappeler que tout ce qui a été dit n’était pas, loin s’en faut, imprévisible. Rappelons que l’affaire en cause était celle des ristournes de fin

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Frédéric Buy, Contrôle du prix : La Cour de cassation juge que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. permet au juge de contrôler les prix et approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé qu’une clause de réduction de prix créait un déséquilibre significatif (Le Galec), 25 January 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83731, pp. 115-116

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