Previous article Next article

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPEENNE – JURISPRUDENCE - TARIFS RÉGLEMENTÉS – SERVICES FOURNIS PAR LES AVOUÉS – RÉGLEMENTATION ÉTATIQUE

Caractère étatique : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la tarification des avoués en Espagne respecte les règles de concurrence (Eurosaneamientos)

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 101 TFUE, combiné avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, comme ne s’opposant pas à la réglementation tarifaire des avoués en Espagne. À l’origine de l’arrêt se trouvent deux litiges afférents à des honoraires d’avoués en Espagne. Le juge espagnol a un doute quant à la compatibilité de la tarification nationale des avoués avec le droit de l’Union. L’interrogation porte plus précisément sur l’interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux tarifs d’avocats (CJCE, 19 fév. 2002, Arduino, aff. C-35/99 ; CJCE, 5 déc.2006, Cipolla e.a., aff. C-94/04 et C-202/04). La Cour s’estime en revanche incompétente pour interpréter les dispositions relatives aux libertés fondamentales de circulation et à la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Francesco Martucci, Caractère étatique : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la tarification des avoués en Espagne respecte les règles de concurrence (Eurosaneamientos), 8 December 2016, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 83994, pp. 188-189

Visites 33

All reviews