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See version in english Method of setting fines: The Court of Justice of the European Union confirms the fines imposed on a leading electronics manufacturer for its participation in the cartel on the global market for cathode ray tubes for television sets and computer monitors (Samsung)

ALERTE : ENTENTE - REPARTITION DE MARCHE - FIXATION DES PRIX - OBLIGATION DE MOTIVATION - AMENDE - CALCUL - EGALITE DE TRAITEMENT

Calcul du montant des amendes  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme les amendes infligées à un géant de l’électronique pour sa participation aux ententes des tubes cathodiques pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur (Samsung)

Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-615/15 (Samsung SDI Co. Ltd Presse et Information et Samsung SDI (Malaysia) Bhd/Commission). La Cour de justice de l'Union y rejette dans son intégralité le pourvoi de Samsung. On se souvient que le 9 septembre 2015, le Tribunal de l'Union était venu confirmer pour l'essentiel la décision de la Commission du 5 décembre 2012, sanctionnant à hauteur de 1,47 milliard d’euros une dizaine d'entreprise pour leur participation à une ou deux ententes distinctes de fixations de prix, de répartitions des marchés et des clients ainsi que de limitations de la production entre les années 1996/1997 et 2006, l'une concernant les tubes cathodiques pour téléviseurs, l'autre concernant les tubes cathodiques pour écrans d'ordinateurs.

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Alain Ronzano, Calcul du montant des amendes : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme les amendes infligées à un géant de l’électronique pour sa participation aux ententes des tubes cathodiques pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur (Samsung), 9 March 2017, Concurrences Review N° 2-2017, Art. N° 84073, www.concurrences.com

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