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See version in english Economic and legal context: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal and explains that the analysis of the economic and legal context of the agreement can be limited to what is strictly necessary to characterize its anticompetitive object, and that market share on a territory broader than that of the agreement can be taken into account in determining the basic amount of the fine (Toshiba Corporation)

CHRONIQUES : ENTENTES – OBJET ANTICONCURRENTIEL – AMENDES

Contexte économique et juridique de l’accord : La Cour de Justice de l’Union européenne explique, d’une part, que l’analyse du contexte économique et juridique peut se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour caractériser l’objet anticoncurrentiel de l’accord et, d’autre part, qu’il est possible, pour déterminer le montant de base de l’amende, de prendre en compte les parts de marché détenues par les entreprises en cause sur un territoire plus large que le seul territoire concerné par l’entente (Toshiba Corporation)

Par cet arrêt du 20 janvier 2016, La Cour de justice rejette le pourvoi formé par Toshiba Corporation dans l’affaire du cartel des transformateurs de puissance, pour lequel Toshiba Corporation avait été condamné par la Commission (décision du 7 octobre 2009, COMP/39.129) à une amende de 13,2 millions d’euros, décision confirmée par le Tribunal de l’UE (Trib. UE, 21 mai 2014, aff. T-519/09). Rappelons qu’il s’agissait d’une pratique de répartition territoriale de marchés, les producteurs japonais ayant conclu, avec leurs homologues européens, un “gentlemen’s agreement”, aux termes duquel les européens s’engageaient à s’abstenir de vendre au Japon, tandis que les japonais s’engageaient à s’abstenir de vendre en Europe. Devant le Tribunal, d’intéressants débats s’étaient noués sur la preuve de l’entente, en

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Contexte économique et juridique de l’accord : La Cour de Justice de l’Union européenne explique, d’une part, que l’analyse du contexte économique et juridique peut se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour caractériser l’objet anticoncurrentiel de l’accord et, d’autre part, qu’il est possible, pour déterminer le montant de base de l’amende, de prendre en compte les parts de marché détenues par les entreprises en cause sur un territoire plus large que le seul territoire concerné par l’entente (Toshiba Corporation), 20 January 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79079, pp. 92-94

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