ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - TENDERING PROCEDURES - ABUSE OF DOMINANT POSITION - LACK OF EVIDENCE

Tendering procedures: The French Competition Authority rejects a complaint by a small sports TV channel relating to the attribution of broadcasting rights for the second division of domestic club rugby union to a major television network (Canal+ / Ma Chaine Sport)

Le 23 mars 2016, l'Autorité de la concurrence a rejeté, à la faveur d'une décision n° 16-D-04, et la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires qui l'accompagnait, introduite par Ma Chaîne Sport SAS (MCS), chaîne thématique dédiée à la diffusion du sport, à la notoriété modeste et à l'audience plutôt confidentielle, mais filiale du groupe Altice, qui contrôle également l’opérateur de communications électroniques et distributeur de chaînes de télévision SFR-Numericable. Candidate malheureuse lors de l'appel d'offres organisé par la Ligue nationale de rugby (LNR) pour la commercialisation des droits du championnat de 2ème division de rugby à XV masculin — Pro D2 de rugby —, finalement attribués au terme de trois tours à Groupe Canal Plus (GCP) et à Eurosport, MCS se plaignait d'avoir été évincée à

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Tendering procedures: The French Competition Authority rejects a complaint by a small sports TV channel relating to the attribution of broadcasting rights for the second division of domestic club rugby union to a major television network (Canal+ / Ma Chaine Sport), 23 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79577, www.concurrences.com

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