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See version in english Reform: The French Competition Authority lauches a public consultation relating to the freedom of establishment of counsel positions at the French Administrative Supreme Court and French Supreme Court

ALERTE : REGULATION - CONSULTATION PUBLIQUE - PROFESSION REGULEES - LIBERTE D’INSTALLATION - REFORME

Réforme  : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

À la suite de la publication au journal officiel du 28 février 2016 d'un décret n° 2016-215 du 26 février 2016 qui fixe les critères au regard desquels elle est appelée à identifier dans un avis au ministre de la justice le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation nécessaires pour assurer une

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Réforme : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, 1 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79597, www.concurrences.com

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