ALERT: STATE AID - CONCEPT OF STATE AID - OBLIGATION TO STATE REASONS - EVIDENCE - EQUAL TREATMENT - PROTECTION OF LEGITIMATE EXPECTATIONS

Concept of State aid: The Court of Justice of the European Union details the conditions in which the Commission may directly apply Article 107(3)(b) TFEU (Hellenic Republic)

Le 8 mars 2016, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-431/14 (Grèce contre Commission). À la faveur de cet arrêt, la Cour vient préciser À la suite de protestations soulevées au mois de janvier 2009 par un grand nombre de producteurs agricoles grecs pour les pertes qu’ils avaient subies au cours de l’année 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, l’organisme public grec d’assurances agricoles (ELGA) a versé, à titre exceptionnel, à environ 800 000 agriculteurs grecs des compensations d’un montant total de 425 millions d’euros, financées au moyen d’un emprunt contracté par cet organisme auprès des banques, avec la garantie de l’État. Par décision du 7 décembre 2011, la Commission a qualifié ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Concept of State aid: The Court of Justice of the European Union details the conditions in which the Commission may directly apply Article 107(3)(b) TFEU (Hellenic Republic), 8 March 2016, Concurrences Review N° 2-2016, Art. N° 79641, www.concurrences.com

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