CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR - REGULATED PROFESSIONS – PHARMACISTS – ECONOMIC FREEDOMS

Regulated professions : The French Supreme Administrative Court rejects an action brought against the law regulating pharmacist activities pursued by companies (Collectif des SEL de pharmaciens)

CE, 27 fév. 2015, Collectif des SEL de pharmaciens, n° 369949, ECLI:FR:CESSR:2015:369949.20150227 Dans le contexte juridiquement et politiquement sensible qui caractérise le débat relatif au projet de loi pour la croissance et l’activité, l’arrêt du Conseil d’État, mentionné dans les tables du recueil Lebon, est un exemple topique de la manière dont les requérants peuvent mobiliser les libertés économiques pour contester une mesure visant à réglementer l’exercice d’une profession. En l’espèce, deux recours pour excès de pouvoir ont été introduits à l’encontre de l’article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. Pris

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Francesco Martucci, Regulated professions : The French Supreme Administrative Court rejects an action brought against the law regulating pharmacist activities pursued by companies (Collectif des SEL de pharmaciens), 27 February 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73218, pp. 194-196

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