CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR - UNDERTAKINGS WITH PUBLIC PARTICIPATION – PRIVATISATION – STATE SHAREHOLDER

Privatisation : The French Senate discusses the economic growth and activity draft law which strengthens the legal framework of privatisation and State’s shareholder powers

Sénat, 7 avril 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite au rejet, le 19 février 2015, de la motion de censure déposée en application de l'article 49 al. 3 de la Constitution et qui est, à la date de cette chronique, en discussion devant le Sénat, contient de très nombreuses dispositions relatives aux entreprises à participation publique et à l’État actionnaire. Précisons, à titre liminaire, que le projet de loi autorise la privatisation de la société Nexter, filiale à 100 % du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), lui-même détenu par l’État, afin de permettre son rapprochement

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Privatisation : The French Senate discusses the economic growth and activity draft law which strengthens the legal framework of privatisation and State’s shareholder powers, 7 April 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73208, pp. 187-189

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