Previous article Next article

See version in english Les procédures transactionnelles en droit antitrust de l’Union européenne. Un exercice transactionnel de l’autorité publique, Mehdi MEZAGUER, préface de Marc Blanquet

LIVRES : MEZAGUER Mehdi, Préface de BLANQUET Marc, collection Droit de l’Union européenne – Thèses, Bruylant, 2015, 584 p.

Les procédures transactionnelles en droit antitrust de l’Union européenne. Un exercice transactionnel de l’autorité publique, Mehdi MEZAGUER, préface de Marc Blanquet

Mehdi Mezaguer

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr

Cet ouvrage reprend la thèse de doctorat défendue par Mehdi Mezaguer à l’Université Toulouse 1 Capitole, en novembre 2013. Il est depuis lors maître de conférences à l’Université Nice Sophia Antipolis.

La préface du livre est rédigée par le professeur Marc Blanquet, directeur de l’IRDEIC à l’Université Toulouse 1 Capitole. Celui-ci souligne que “Mehdi Mezaguer revendique pour sa thèse la méthode hypothético-déductive, très liée à l’approche expérimentale, et consistant à déduire des conclusions à partir de pures hypothèses et pas seulement d’une observation réelle. Et il faut admettre que ce travail révèle à la fois une rigueur expérimentale dans les démonstrations mais aussi de réelles intuitions l’ayant conduit à choisir un sujet à peine naissant, à le reconstruire totalement, sa méthode amenant son lecteur à le suivre sur les chemins d’une validation de ces hypothèses, présentées initialement comme propositions”.

À titre préliminaire, l’auteur commence par une approche terminologique générale et juridique du sujet. L’auteur veut démontrer l’insuffisance des appellations actuelles dans l’exercice transactionnel de l’autorité publique et il propose une classification transactionnelle.

Dans la première partie du livre, l’auteur démontre l’émergence de l’approche transactionnelle et présente ses fondements théoriques et pratiques. Par fondement théorique, il entend un phénomène global de transformation du droit par la recherche d’efficacité du droit, le développement des modes alternatifs de résolution des litiges et les transformations spécifiques du droit économique. Par fondement pratique, il veut dire le développement informel d’une logique transactionnelle en droit antitrust de l’Union européenne. L’auteur analyse le contenu de la coopération transactionnelle informelle et met l’accent sur l’appréciation concessionnelle de la légalité. Ensuite, il aborde la coopération informelle quant à la sanction avec la marge de manœuvre de la Commission quant à l’adoption de sanctions comme préalable à la coopération. Ainsi, il met en exergue qu’aucune amende n’est imposée ou que l’amende est réduite lorsqu’il y a coopération transactionnelle. Par ailleurs, il aborde la formalisation de l’approche transactionnelle en droit antitrust. Il explique l’organisation juridique de l’approche transactionnelle et il illustre la base juridique de l’approche transactionnelle dans le cadre du Règlement 1/2003. De plus, il analyse la classification transactionnelle des procédures : la nature transactionnelle de la clémence de premier rang et de second rang, la nature transactionnelle de la procédure dite “de transaction” et la procédure d’engagements. Selon l’auteur, la démarche transactionnelle est visiblement inégalitaire puisque les entreprises ont un intérêt, voire une obligation, de transiger selon le cas d’espèce. Il rappelle que la Commission européenne est maîtresse de l’appréciation des concessions et utilise un curseur mouvant de la communication des griefs. La coopération de l’entreprise est récompensée comme concession de l’autorité publique.

Dans la deuxième partie du livre, l’auteur se concentre sur l’encadrement et les limites du contentieux transactionnel. Il aimerait une rationalisation des droits fondamentaux de la procédure par l’approche transactionnelle. Il soutient que des instruments spécifiques doivent être mobilisés. Dans cette optique, une logique de réseaux doit être favorisée avec les principes externes contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme (comme les droits de la défense et le droit à un procès équitable) et les droits fondamentaux procéduraux dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Cet exercice est difficile en raison de la spécificité transactionnelle (auto-incrimination et atteinte générale au droit à un procès équitable). Ensuite, l’auteur examine le contrôle juridictionnel de l’approche transactionnelle avec l’intervention du juge de l’Union européenne dont le contrôle est désorienté et se limite à un contrôle de simple légalité. Selon l’auteur, un contrôle de pleine juridiction est préférable. De plus, l’encadrement transactionnel doit être réformé. La coopération et la recherche permanente de consensus doivent être acceptées comme nouveaux principes directeurs de l’approche transactionnelle. Ainsi, la clémence est un nouveau paradigme de l’enquête efficace, la transaction, un simple complément transactionnel, et la procédure d’engagements, un nouvel instrument de régulation. Enfin, l’auteur est convaincu que l’approche transactionnelle est le moteur d’une réforme institutionnelle. Le conseiller-auditeur et le juge vont jouer un nouveau rôle dans le cadre de l’approche transactionnelle.

En définitive, cette thèse a le mérite de proposer une nouvelle interprétation procédurale de l’efficience et de la nature transactionnelle des relations entre l’autorité publique et les opérateurs économiques. La Commission européenne recherche un paradigme de l’efficience pour l’application du droit de la concurrence. Les procédures négociées ou procédures alternatives (clémence, engagements et transaction) permettent le respect des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante ainsi que la coopération entre la Commission européenne et les opérateurs économiques. L’auteur propose une nouvelle vision des procédures transactionnelles et propose de réformer le système décisionnel actuel. Cela ne manquera pas d’attirer l’attention des passionnés du droit de la concurrence.

PDF Version

Author

  • FratiniVergano

Quotation

David Leys, Les procédures transactionnelles en droit antitrust de l’Union européenne. Un exercice transactionnel de l’autorité publique, Mehdi MEZAGUER, préface de Marc Blanquet, May 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 72552, pp. 232-233

Editor Bruylant

Date 1 February 2015

Number of pages 584

All reviews