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See version in english Reimbursement of an aid: The General Court of the European Union reminds the Commission that it cannot order the recovery of an amount in excess of the value of the incompatible aid received by the beneficiary (Aer Lingus / Ryanair)

ALERTE : AIDE D’ETAT - REMBOURSEMENT - RÉCUPÉRATION D’UNE AIDE INCOMPATIBLE - TAXE - AVANTAGE - CARACTÈRE SÉLECTIF

Remboursement d’une aide  : Le Tribunal de l’Union Européenne rappelle à la Commission que la récupération d’une aide incompatible ne doit pas aller au-delà de la suppression de l’avantage perçu par son bénéficiaire et du rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de l’aide (Aer Lingus/Ryanair)

Tribunal, 5 février 2015, affaires T-473/12 (Aer Lingus contre Commission européenne) et T-500/12 (Ryanair contre Commission européenne) À la faveur de deux arrêts rendus le 5 février 2015, dans les affaires T-473/12 (Aer Lingus contre Commission européenne) et T-500/12 (Ryanair contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union européenne est venu partiellement annuler la décision de la Commission du 25 juillet 2012 qui a ordonne à l’Irlande de récupérer auprès des compagnies aériennes bénéficiaires la somme de 8 euros par passager. En effet, en 2009, l’Irlande avait instauré une taxe sur les vols au départ des aéroports irlandais. Cette taxe avait été fixée à 2 € pour les destinations situées à moins de 300 km de Dublin et à 10 € pour les destinations plus lointaines. La Commission avait alors estimé

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Alain Ronzano, Remboursement d’une aide : Le Tribunal de l’Union Européenne rappelle à la Commission que la récupération d’une aide incompatible ne doit pas aller au-delà de la suppression de l’avantage perçu par son bénéficiaire et du rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de l’aide (Aer Lingus/Ryanair), 5 February 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73286, www.concurrences.com

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