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See version in english Draft bill on growth and activity: The special commission in charge of studying the effects of the draft bill on growth and activity calls for more prudence from the National Assembly on the introduction of a mechanism of structural injunction

ALERTE : PROCEDURE - INJONCTION STRUCTURELLE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - REGULATION DES PRIX

Projet de loi pour la croissance et l’activité  : La Commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité présidée par Anne Perrot appelle le législateur à la prudence, craignant que le mécanisme de l’injonction structurelle ramène de manière détournée à une forme partielle d’administration des prix

Commission temporaire d’évaluation de la loi pour la croissance et l'activité, janvier 2015, conclusions concernant les mesures du projet de loi Macron touchant à l'urbanisme commercial Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, a demandé à Jean Pisani-Ferry, Commissaire général de France Stratégie, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre, de composer une commission temporaire d’évaluation de la loi pour la croissance et l'activité. Installée le 12 janvier 2015, cette commission temporaire, présidée par Anne Perrot, professeur à Paris-I et à l’ENSAE, associée

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Alain Ronzano, Projet de loi pour la croissance et l’activité : La Commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité présidée par Anne Perrot appelle le législateur à la prudence, craignant que le mécanisme de l’injonction structurelle ramène de manière détournée à une forme partielle d’administration des prix, 12 January 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73278, www.concurrences.com

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