Previous article Next article

See version in english Obligation to state reasons: The General Court of the European Union holds that the Commission may reject a complaint on the ground that a competition authority of a Member State had already dealt with the case, even if it was rejected by the NCA on priority grounds (Easyjet)

ALERTE : PROCEDURE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DÉCISION DE REJET D’UNE PLAINTE - TRAITEMENT DE L’AFFAIRE PAR UNE AUTORITÉ DE CONCURRENCE D’UN ÉTAT MEMBRE - OBLIGATION DE MOTIVATION

Obligation de motivation  : Le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission peut rejeter une plainte au motif qu’elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence, quand bien même elle aurait été rejetée par l’ANC pour des raisons de priorité (Easyjet)

Tribunal, 21 janvier 2015, affaire T-355/13 (easyJet Airline Co. Ltd contre Commission européenne) À la faveur d'un arrêt rendu le 21 janvier 2015 dans l'affaire T-355/13 (easyJet Airline Co. Ltd contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union européenne est venu rejeter la demande d’annulation formulée par la compagnie aérienne à bas coût easyJet de la décision de la Commission du 3 mai 2013, rejetant sa plainte contre les pratiques de Luchthaven Schiphol, l’exploitant de l’aéroport Schiphol d’Amsterdam et ce, au motif qu’une autorité de concurrence d’un État membre avait déjà traité l’affaire. Il est vrai qu'easyJet avait dans un premier temps choisi l'Autorité de concurrence néerlandaise — la NMa — pour dénoncer le caractère discriminatoire et excessive des redevances passagers ainsi que les

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission peut rejeter une plainte au motif qu’elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence, quand bien même elle aurait été rejetée par l’ANC pour des raisons de priorité (Easyjet), 21 January 2015, Concurrences Review N° 2-2015, Art. N° 73262, www.concurrences.com

Visites 246

All reviews